IVG : l'extension du délit d'entrave à Internet promulguée au « Journal officiel »

La loi étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à Internet, adoptée par le Parlement le 16 février, après un parcours chaotique, a été promulguée et publiée ce 21 mars au « Journal officiel ».

Le délit d'entrave à l'IVG, instauré initialement en 1993 pour lutter contre les « commandos » qui venaient perturber les établissements pratiquant l'avortement ou menacer les personnels, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Selon la nouvelle mouture de la loi, il est désormais défini comme « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG ou les actes préalables, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG ». Deux alinéas précisent les moyens d'entrave passibles de répression : la perturbation de l'accès et du fonctionnement des structures de soins, et l'exercice de pressions morales et psychologiques, de menaces et d'acte d'intimidation.

Précisions d'interprétation du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l'opposition, notamment au nom de la liberté d'opinion et d'expression, a jugé cette loi conforme à la constitution le 16 mars dernier.

Le Conseil a néanmoins émis deux réserves d'interprétation. « La seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation ». Concrètement, les sites pro-life que ciblait le gouvernement ne peuvent être réprimés en tant que tels. Il faut que surviennent « des actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher » une femme de recourir à l'IVG. Par exemple : l'envoi de messages électroniques à la suite de la consultation d'un site ou d'un numéro vert.

D’autre part, le Conseil constitutionnel précise que les pressions morales et psychologiques, les menaces et actes d'intimidation (mentionnés dans le deuxième alinéa de la loi) ne sont constitués qu'à deux conditions : que la personne recherche une information et non une opinion, et que cette information – sur l'IVG – soit donnée par une personne qui se dit compétente en la matière.

Ces deux réserves ont été exprimées « utilement », a réagi Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes. « Comme cela a toujours été dit, les nouvelles dispositions visent bien les pressions morales et psychologiques exercées pour tenter de dissuader les femmes de recourir à une IVG. Elles ne portent nullement atteinte au droit d’exprimer une opinion hostile à l’IVG », précise-t-elle, accusant les parlementaires des groupes LR de se faire « les relais des activistes anti-IVG. »