Le décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires a été publié mercredi 21 juillet au « Journal officiel ». Ce décret d'application de l'article 14 de la loi de modernisation de notre système de santé ajoute un article à la troisième partie du code de la santé publique, dans lequel est inscrite « l'obligation d'indiquer la valeur énergétique, la teneur en matières grasses, acides gras saturés, sel, sucres, glucides, protéines », applicable eu niveau de l'Union européenne à partir du 13 décembre 2016, comme l'exige le règlement européen du 25 octobre 2011.
Le décret indique également que les industriels sont invités, sur la base du volontariat, à compléter cette signalétique nutritionnelle obligatoire par un logo qui devra être « conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ». L'avis de l'ANSES étant lui-même motivé par une évaluation qui devra être menée « au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur » du décret, c’est-à-dire le 1er août 2016.
L'évaluation citée par l'article est celle qui sera menée à partir de septembre 2016 par le Fond français pour l'alimentation et la santé et qui a fait l'objet de fortes critiques suite à la démission de plusieurs membres de son comité scientifique.
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