Loi de santé : tabac, sport, IVG... les derniers amendements en santé publique votés par l’Assemblée nationale

Les députés ont voté plusieurs examens de santé publique en ce dernier jour d’examen en séance publique de la loi de santé, avant le vote solennel mardi.

Parmi les principaux :

Les sages-femmes pourront pratiquer l’IVG médicamenteuse et certaines vaccinations

Les députés ont adopté le 9 avril au soir l’article 31 du projet de loi de santé qui autorise les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses. Leur formation initiale inclura un enseignement à cette pratique et le conseil d’État doit préciser les connaissances qui seront requises. La mesure avait été annoncée par la ministre de la santé en janvier lors de la présentation du programme national d’actions pour améliorer l’accès à l’IVG.

Dans cette même perspective, les députés ont voté un amendement visant à garantir la liberté de choix, en informant les femmes sur toutes les méthodes abortives. « Cette information incombe à tout professionnel de santé », dit le texte.

L’article 31 ouvre aussi aux sages-femmes le droit de vacciner le nouveau-né, et « en vue de protéger (ce dernier), les personnes qui vivent régulièrement dans son entourage ». Un arrêté fixera la liste des vaccinations concernées. Ces professionnelles pourront aussi réaliser l’examen postnatal dans les huit semaines après l’accouchement, même pour les femmes ayant présenté une pathologie liée à la grossesse.

Les députés ont adopté un amendement du socialiste Jean-Louis Touraine après l’article 32, précisant que « la vaccination des professionnels de santé permet non seulement leur protection individuelle mais contribue à protéger également les patients dont ils ont la charge ». L’objectif : développer la vaccination des professionnels, alors que l’obligation pour la grippe est suspendue depuis 2005.

Prescription des substituts nicotiniques étendue

Les députés ont voté ce vendredi matin l’article 33 qui confie la prescription des substituts nicotiniques aux médecins du travail, aux sages-femmes, aux infirmiers, notamment pour toutes les personnes vivant régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou du nouveau-né. Les chirurgiens dentistes pourront aussi prescrire ces substituts, selon un amendement adopté, présenté par Jean-Louis Touraine.

L’Assemblée nationale a aussi voté un autre amendement du socialiste, ouvrant la possibilité d’une expérimentation, pendant 3 ans, dans certaines régions, d’une consultation et d’un suivi spécialisés systématiques pour les femmes enceintes fumeuses, pour les inciter à arrêter le tabac. La liste des professionnels de santé responsables de cette consultation systématique et ses modalités, seront précisées par décret.

Le sport prescrit pour les affections longue durée

Les députés ont voté par 24 voix contre une, et contre l’avis du gouvernement un amendement présenté après l’article 35 par l’ex ministre des sports Valérie Fourneyron, qui prévoit, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, la possibilité pour le médecin traitant de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Une formation à la prescription d’une activité physique sera dispensée dans le cadre des études médicales et paramédicales.

« Il n’y aura pas de consultation médicale de plus, et la prise en charge se fera dans un réseau de structures spécialisées et labellisées par les ARS, avec des financements partagés », a assuré Valérie Fourneyron, alors que Marisol Touraine et le rapporteur Jean-Louis Touraine jugent « problématique » le principe d’une prescription en raison du coût de la mesure.

Création de l’« Agence nationale de santé publique » ou « santé publique France »

L’Assemblée nationale a voté l’article 42 qui créé un unique institut de santé publique, regroupant l’Institut national de la veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES), et l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Selon un amendement du gouvernement, il aura pour nom officiel national « Agence nationale de Santé publique » et s’appellera, internationalement, « Santé publique France ».

L’article a néanmoins été adopté après la suppression de l’alinéa 17 qui a fait débat. Il prévoit la suppression des procédures d’autorisation d’importation et d’exportation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques, destinés à la fabrication de médicament, au profit d’une simple procédure de déclaration. Des députés de droite comme de gauche se sont émus d’une éventuelle attaque du modèle éthique français du don du sang (gratuité, bénévolat, anonymat). « Je ne veux pas d’inquiétudes. C’est un sujet trop grave. Je propose que nous retravaillions cet alinéa 17 avant le passage au Sénat » a déclaré Marisol Touraine, soutenant la suppression de cet alinéa, sous les applaudissements de l’hémicycle.

Les députés ont adopté dans la foulée un amendement du gouvernement visant à assurer (par ordonnance) la parité dans les agences sanitaires et au sein des agences régionales de santé (ARS).

En fin d’après-midi, il restait encore aux députés à examiner les articles sur la démocratie sanitaire, notamment sur les actions de groupe, l’article 46 visant à favoriser le don d’organe, ou encore l’article 47 sur l’Open data.