PLFSS 2022 : les sénateurs LR saisissent le Conseil constitutionnel, l'accès direct aux paramédicaux dans le viseur

Chose promise, chose due. Dès le début de l'examen au Sénat du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, les sénateurs LR avaient annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel sur plusieurs points du texte. La saisine a été formulée dès l'adoption du texte fin novembre. 

Selon cette saisine que « Le Quotidien » a pu consulter, 19 articles du budget de la Sécu sont visés, la plupart considérés comme des cavaliers sociaux – c'est-à-dire des dispositions qui n'ont pas leur place dans le texte, en vertu des règles constitutionnelles.

Ainsi, tous les articles qui prévoient l'accès direct à plusieurs professions paramédicales sont ciblés. L'article (initialement 40) relatif à l’amélioration de la filière visuelle (délégation aux orthoptistes) et d'autres articles similaires (expérimentations de l'accès direct aux kinés, aux orthophonistes et primoprescription par les infirmiers en pratique avancée) ont trait « à la répartition des compétences entre les professionnels de santé », rappellent les sénateurs. Or, « ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, argumentent les sénateurs. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale et il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ».

Dévoiement

Dans un autre registre, le mécanisme de reprise de la dette hospitalière est totalement contesté par les sénateurs LR. Selon les élus, cette tuyauterie budgétaire consistant à faire financer cette dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) constitue « un dévoiement manifeste de la vocation de la Cades, qui est d’assurer l’amortissement, dans un délai défini par le législateur organique, des déficits cumulés des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale ».