Vaccins DTP sans autre valence : Touraine saisit ses services pour se conformer au Conseil d'État

À la suite de l'ordonnance du Conseil d'État, qui enjoint le ministère de la Santé de rendre disponibles, d'ici 6 mois, les trois vaccins obligatoires chez les enfants de moins de 18 mois, contre la diphtérie, le tétanos, et la poliomyélite (DTP) sans association avec d'autres valences, Marisol Touraine a saisi immédiatement ses services ainsi que ceux de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), « pour que l'État puisse mettre en œuvre cette décision dans le délai imparti », a-t-elle fait savoir.

Le Conseil d'État estimait que le ministère ne pouvait se borner « à rappeler les laboratoires à leurs obligations » et listait ses moyens d'action : il peut sanctionner les entreprises et instaurer un plan de gestion de pénuries de vaccins ; recourir à la licence d'office (au bénéfice d'un autre établissement pharmaceutique ou à l'agence nationale de la santé publique) ; ou demander à Santé publique France d'acquérir, fabriquer, importer ou distribuer ces vaccins, qui font défaut.

Évolution législative ?

« Ce travail s’inscrira dans la réflexion engagée sur la politique vaccinale qui pourrait faire évoluer le cadre législatif actuel dans lequel cette décision a été rendue », commente le ministère de la Santé. Le comité d'orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination, présidé par le Pr Alain Fischer, recommandait fin novembre d'élargir l'obligation vaccinale, des trois aux onze vaccins pédiatriques, tout en instaurant une clause d'exemption pour les parents qui resteraient hostiles à la vaccination, et devraient engager leur responsabilité par écrit.

Les structures dans la petite enfance pourraient très bien refuser d'accueillir des enfants non vaccinés. « On compte sur l'effet dissuasif, expliquait le Pr Fischer. Si le phénomène prend trop d'ampleur et menace la santé publique, il est prévu que la clause puisse être suspendue ou levée. »

Néanmoins la mise en œuvre de ces recommandations suppose d'en passer par la loi, avait déjà indiqué la ministre de la Santé fin janvier, lors de ses voeux à la presse. Or la législature touche à sa fin… bien qu'une évaluation soit en cours à la direction générale de la santé.

Le Ministère rappelle enfin qu'il existe un kit disponible gratuitement, sur demande du médecin prescripteur, pour assurer la vaccination avec les seules valences obligatoires, notamment pour les enfants présentant des contre-indications. Sur l'année 2016, 2 362 demandes ont été satisfaites, indique Ségur.