Vente en ligne de médicaments : l'Autorité de la concurrence retoque les projets d'arrêté jugés trop contraignants

Sur la question de l'encadrement de la vente en ligne de médicaments (non soumis à prescription médicale), l'Autorité de la concurrence invite à nouveau les pouvoirs publics à revoir leur copie. Elle juge en effet que les deux projets d'arrêté qui lui ont été soumis « créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir, et retirent tout intérêt à la commercialisation de médicaments par Internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens ». En clair, la nouvelle réglementation à l'étude est trop restrictive. 

En 2013 déjà, l'Autorité avait émis un avis défavorable à un précédent projet d'arrêté, finalement annulé par le Conseil d'État en 2015. Elle estimait à l'époque que le texte présenté par les pouvoirs publics visait à « limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens, voire à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente ». Ces projets d'arrêté font suite à la transposition par la France en décembre 2012 de la directive européenne sur « la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques ».

Trop de contraintes

Rebelote. Dans son dernier avis, l'Autorité constate à nouveau qu'un certain nombre de dispositions trop restrictives ont été reconduites. Elle cite la quasi-impossibilité pour le pharmacien d'utiliser pour son site des liens hypertexte ou des lettres d'information ; de procéder à la sous-traitance de tout ou partie de l'activité de vente par Internet ; de se faire référencer dans les moteurs de recherche ; et enfin, de faire ressortir certains prix attractifs par voie d'affichage… 

Pire, l'Autorité estime que les projets d'arrêté ajoutent de nouvelles contraintes, jugées « très dissuasives » et « qui ne sont pas imposées aux pharmacies en dur ». Ces textes prévoient que le pharmacien peut être conduit à solliciter auprès du patient de très nombreuses informations, « dont certaines couvertes par le secret médical », telles que des résultats d'analyses biologiques, des antécédents pathologiques, ou un diagnostic établi par le médecin.

Disproportion

Les projets d'arrêté prévoient enfin des contraintes techniques jugées « lourdes » par l'Autorité de la concurrence, comme l'obligation pour le cyberpharmacien de préparer et stocker les commandes au sein de son officine ou dans des locaux situés à proximité immédiate. Elle estime in fine que cette disposition « peut devenir un obstacle insurmontable pour un site en forte croissance, pour lequel des locaux de dimensions importantes deviennent rapidement une nécessité du point de vue logistique ».

En tout état de cause, conclut l'Autorité (dont les avis sont indicatifs), l'ensemble de ces obligations « apparaît disproportionné » pour la vente en ligne de produits en vente libre. Les bonnes pratiques citées dans les projets d'arrêté « semblent beaucoup plus justifiées pour les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire qui ne sont vendus qu'au comptoir de l'officine ».

L'activité de vente en ligne de médicaments reste limitée en France : « Sur 22 401 officines recensées au 1^er janvier 2015, seules 301 ont développé un site Internet » à cet effet, soit 1,34 %, et « dix fois moins qu'en Allemagne », observe l'Autorité.