Cinq titres, 23 articles : clé de voûte du plan Macron Ma santé 2022, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été « volontairement resserré », selon la terminologie officielle.
Et pourtant… Le texte prévoit à la fois des réformes structurelles – comme la suppression du numerus clausus et des ECN, la création d'un nouveau collectif de soins à la faveur des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), la labellisation des hôpitaux de proximité – mais aussi de multiples mesures techniques ou statutaires qui touchent aux carrières, à l'exercice ou au numérique avec par exemple la notion de télésoin (pour les pharmaciens et les auxiliaires médicaux).
Au grand dam du secteur, des pans entiers de réforme (recertification, statut unique de PH, hôpitaux de proximité, régime des autorisations…) ont été renvoyés à de futures ordonnances. Cette procédure est critiquée par l'Ordre, les libéraux, les hospitaliers ou les parlementaires, jugeant le projet « flou », « partiel » ou « peu concerté ».
Promesses
Lors de son audition devant la commission des affaires sociales, Agnès Buzyn a tenté de s’expliquer sur la méthode. D'un côté, la réforme des études de santé a obligé le gouvernement à accélérer le calendrier d'examen du projet de loi de santé pour que les futurs élèves de terminale puissent s'informer via Parcoursup dès la rentrée prochaine. Autre argument du ministère : les futures ordonnances ne signifient pas que le débat sera escamoté, au contraire la concertation y gagnera. Enfin, le texte n'est pas gravé dans le marbre, certains sujets prévus initialement par ordonnances pouvant en partie être basculés dans la loi.
Las, les points de crispation sont nombreux comme le révèle la pluie d'amendements déposés. Le seul article 7 sur les projets territoriaux de santé, censés décloisonner le système de soins, concentre près de 200 amendements… Le spectre de la bureaucratie inquiète. À quoi sert « cette couche administrative supplémentaire impliquant du temps de coordination, de réflexion et de conception dont les professionnels ne disposent plus », alertent Les Républicains. L'approbation des projets territoriaux par les directeurs d'ARS ne signe-t-elle pas l'étatisation ? Plusieurs amendements visent à supprimer « ce mille feuille administratif ».
L'article 8 sur les hôpitaux de proximité a récolté plusieurs dizaines d'amendements. Le gouvernement vise la labellisation de 500 à 600 établissements à l’horizon 2022. Mais avec quelles missions exactes ? Et quelle gouvernance ? Les élus ont leur mot à dire d'autant que cette réorganisation hospitalière aura un impact sur le maillage territorial…
Épouvantails
Sans surprise, ce véhicule législatif permettra aux parlementaires d'exprimer toute leur créativité pour améliorer l'accès aux soins. Des députés (de tout bord désormais) veulent inscrire dans la loi des mesures entravant ou supprimant la liberté d'installation. À l'heure où le Défenseur des Droits s'inquiète de l'effet délétère des déserts médicaux, la coercition continue d'inspirer : au moins huit amendements visent à expérimenter ou imposer le conventionnement territorial sélectif dans les zones sur dotées (sur le principe un départ pour une arrivée). Un amendement (MoDem) veut rendre obligatoire l'exercice en zone sous dense pour la première année d'installation. Mais le gouvernement devrait écarter ces initiatives punitives.
Le partage des tâches pour libérer du temps médical devrait occasionner des débats toniques avec notamment l'idée d'autoriser le pharmacien à délivrer des médicaments à prescription médicale obligatoire pour certaines maladies courantes. Un autre épouvantail pour la profession.
