Médecine libérale, Sécu, hôpitaux, polémiques… Ce qu'il faut retenir de l'été

Si le feuilleton de la convention a marqué les esprits (lire pages 2 et 3), beaucoup d'autres dossiers se sont concrétisés ou ont émergé cet été. Piqûre de rappel.

Tiers payant : feu vert aux pénalités en cas de règlement tardif 

C'est acté. L'assurance-maladie devra régler une pénalité forfaitaire d'un euro aux professionnels pratiquant le tiers payant pour tout règlement effectué au-delà de sept jours, avec une majoration de 10 % de la facture si le retard excède dix jours. Ces amendes seront versées par la CNAM aux professionnels de santé « au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues », précise un décret début août.

Ce dispositif est censé rassurer les médecins libéraux, vent debout contre la généralisation de la dispense d'avance de frais. Ce texte garantit le paiement par l'assurance-maladie dès lors que le professionnel utilise la carte Vitale du patient (si celle-ci ne figure pas sur une liste d'opposition tenue à jour par la CNAM). Ce décret s'applique de manière rétroactive aux factures transmises à l'assurance-maladie à compter du 1^er juillet 2016. Au premier semestre 2016, le délai moyen de paiement des feuilles de soins électroniques s'élevait à 3,2 jours ouvrés.

Une médecine du travail « light » ?

La loi travail a été publiée le 9 août. Elle modifie sensiblement la médecine du travail en supprimant la visite systématique à l'embauche, remplacée par une « visite d'information et de prévention ». Seuls les postes à risque continueront à bénéficier d'un examen d'aptitude. La visite d'information et de prévention sera effectuée après l'embauche par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou encore l'infirmier, sous l'autorité du médecin du travail. En revanche, tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, celle de ses collègues, ou de tiers dans son environnement immédiat, bénéficie d'un suivi individuel renforcé. Cet examen médical permettra de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté.

Les médecins du travail s'étaient dans leur majorité mobilisés contre cette réforme, dénonçant la dérive vers une médecine de contrôle et un affaiblissement de leur rôle.

Accessibilité des locaux : le Conseil d'État durcit les règles

En juillet, le Conseil d'État a donné raison à plusieurs associations de personnes handicapées en annulant une disposition législative qui offrait aux établissements recevant du public (ERP) un motif de dérogation automatique aux normes d’accessibilité (en cas d'inadaptation des accès aux bâtiments). En somme, un cabinet médical pouvait s'affranchir de travaux dès lors que le bâtiment dans lequel il était situé ne respectait pas lui-même les normes d'accessibilité pour les patients en fauteuil roulant, et ce à trois niveaux : une entrée avec une largeur de trottoir inférieure à 2,80 mètres, une rue en pente à plus de 5 % et une marche supérieure à 17 cm.

La décision du Conseil d'État durcit les règles du jeu en obligeant les médecins à faire une demande de dérogation en bonne et due forme, dans le cadre de leur dépôt d'agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP), qui fixe le programme et le calendrier des travaux. 

PDS-A : le 116 117 numéro d'appel

Prévu par la loi de santé, un décret a mis en place fin juillet les modalités du numéro d'appel 116 117 pour l'accès à la régulation de la permanence des soins ambulatoire (PDS-A). Chaque ARS conserve la possibilité d'opter pour le 15. Dans ce cas, ce numéro devra être couplé avec le numéro d'appel national à six chiffres. De plus la régulation devra rester accessible par les numéros des associations (type SOS) disposant d'une plateforme assurant la régulation médicale des appels. L'entrée en vigueur de ces dispositions se fera au plus tard le 24 janvier 2017.

La lettre de liaison ville/hôpital prend corps

Un décret paru cet été précise ce que devra contenir la lettre de liaison. Inscrite dans la loi de santé pour éviter les ruptures de soins et les erreurs médicamenteuses, ce document doit être rédigé à l'entrée et à la sortie d'un établissement de santé. À son arrivée, le patient doit avoir en sa possession une lettre du médecin adresseur contenant les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connues. À sa sortie, il repart avec une autre lettre rédigée par le praticien hospitalier à l'attention du médecin traitant. Cette missive contient une synthèse médicale précisant, si besoin, les événements indésirables survenus pendant l'hospitalisation et la médicamentation. Le PH peut recommander à son confrère libéral les suites à donner à l'hospitalisation. La lettre de liaison doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2017. Aucune sanction n'est prévue pour les médecins récalcitrants.

Plusieurs maternités et services d'urgences fermés

L'été demeure une période critique pour les petits établissements, fragilisés par une faible activité et en mal de médecins. En juin, les accouchements à la maternité de Pithiviers (Loiret) ont été suspendus pour ce motif. L'établissement a été transformé en centre périnatal de proximité. La maternité de Langres (Haute-Marne) doit connaître le même sort avant la fin de l'année.

D'autres spécialités souffrent de la disette médicale. Mi-août, le CH d'Auxerre a dû fermer l'unité d'hospitalisation de courte durée des urgences pendant quatre jours. À l'hôpital de Valognes (Manche), le nouveau centre de soins non programmés et le SMUR de l'établissement ont subi des coupures ponctuelles de 12 heures, pour cause d'arrêt maladie de deux médecins. À Dieppe, du 14 juillet au 15 août, le service de psychiatrie a vu le nombre de ses lits réduit de près d'un tiers.

Le secteur public n'est pas le seul touché. Après la démission d'un de ses deux obstétriciens, la Polyclinique de la Forêt de Fontainebleau (Seine-et-Marne) est sous le coup d'une suspension d'activité jusqu'au 15 septembre. L'établissement a réalisé 309 accouchements en 2015.

Bataille de chiffres sur les dépassements

Mi-août, « Le Figaro » et le ministère de la Santé se sont livrés à une bataille de chiffres à propos du montant réel du reste à charge des patients. Selon le quotidien, les nouveaux contrats responsables font en réalité « exploser » la facture des Français. La ministre de la Santé conteste. Depuis son arrivée aux affaires, le montant réglé par les ménages (après intervention de la Sécu et des complémentaires) a diminué de « 9,1 % en 2011 à 8,5 % en 2014 ». Marisol Touraine rappelle que le taux de dépassement moyen des médecins est passé de 56 % du tarif Sécu en 2011 à 53 % en 2015.

Le secret médical en question ?

Outre les médecins, sages-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, infirmiers, aides-soignants et ambulanciers, la possibilité d'accéder à des données de santé est désormais ouverte aux chiropracteurs et ostéopathes, à la faveur d'un décret publié au « Journal officiel » le 22 juillet. Ce texte autorise également les psychologues, assistantes maternelles ou familiales, éducateurs ou encore les assistantes sociales d'y avoir accès sous conditions. Même si ces échanges sont très encadrés par le décret (informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social, information préalable du patient…), des médecins posent la question de la préservation du secret médical.