Pesticides : un arrêté précise les règles d'indemnisation des enfants exposés in utero, du fait de l'activité professionnelle des parents

Un arrêté daté du 7 janvier et paru au « Journal officiel » précise les règles d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides, du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents. Concrètement, il acte la possibilité d'une réparation pour les enfants et les ayants droit, alors que jusqu'à présent, aucun dispositif d'indemnisation ne permettait la reconnaissance d'un lien entre une pathologie et une exposition in utero aux pesticides.

Reconnaissance bienvenue

« C'est une reconnaissance bienvenue et logique, puisque l'Inserm a montré dans sa dernière expertise que certaines pathologies de l'enfant étaient en rapport avec l'exposition des parents, y compris des pères », commente le Dr Pierre-Michel Périnaud, médecin généraliste et président de l’association « Alerte des médecins sur les pesticides ». « C'est important, car les médecins ne pensent pas toujours à ces liens que montrent les chercheurs », ajoute-t-il.

Créé le 1^er janvier 2020 et opérationnel depuis le 30 novembre 2020, le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides est destiné à améliorer l’indemnisation des victimes et, pour les enfants, la réparation des préjudices subis. Il comprend notamment une commission d'indemnisation des enfants, composée d'un président, de deux personnes spécialisées dans l’appréciation du risque lié à l’exposition aux pesticides, et de deux médecins hospitaliers ayant une expérience dans les pathologies liées aux pesticides et les pathologies infantiles liées au développement in utero.

C'est cette commission qui est chargée, selon l'arrêté, de se prononcer sur la base d'un dossier, et si besoin d'un examen médical, sur le lien de causalité entre la (ou les) pathologie(s) de la victime et son exposition prénatale aux pesticides du fait du métier des parents.

Cinq types de pathologies

L'arrêté prévoit que les règles d'indemnisation varient selon que l'état de santé de la victime est consolidé ou non, et prévoit des évolutions en cas d'aggravation. Il dresse une liste de cinq pathologies reconnues par les experts : leucémie, tumeur cérébrale, fente labiopalatine, hypospadias et troubles du neurodéveloppement. « Si la pathologie n’est pas inscrite sur la liste reconnue par les experts, la commission d’indemnisation des enfants et le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides déterminent un taux qui permettra l’indemnisation », précise la Mutualité sociale agricole (MSA), chargée de l'instruction des demandes et de la gestion du fonds.

Les montants mensuels des rentes peuvent varier de 150 à 650 euros, avant consolidation de la pathologie. Après consolidation, les indemnités peuvent s'élever de 1 500 à 20 000 euros pour l'ayant droit assumant la charge de la victime. Et de 5 000 à 25 000 en cas de décès, selon les bénéficiaires de l'indemnisation.

La commission d'indemnisation des enfants n'a pas attendu la publication de ce barème pour commencer l'instruction des premiers dossiers complets déposés au dernier trimestre 2021, indique la MSA. Les premières décisions seront notifiées aux victimes ou à leur représentant au cours du 1^er trimestre 2022.

La déléguée générale de Générations Futures, Nadine Lauverjat, salue également la création de ce fonds, et la prise en compte des enfants dans ce dispositif, en tant que populations vulnérables. « Nous regrettons néanmoins que les non professionnels (riverains, usagers de produits à usage domestique) ne soient pas intégrés à ce dispositif. Nous comprenons que déjà pour les professionnels, il est difficile de démontrer un lien de causalité. Mais pour les non professionnels, il s'agit d'un véritable parcours du combattant », explique-t-elle au « Quotidien ».