Sécu : le PLFSS 2016 en conseil des ministres, ce qu’il faut retenir

Marisol Touraine a présenté ce mercredi en conseil des ministres les mesures qui doivent permettre au régime général de la Sécu de passer sous la « barre symbolique » des 10 milliards d’euros en 2016.

Le gouvernement a confirmé l’objectif de progression des dépenses maladie (ONDAM) historiquement bas de 1,75 % en 2016. Le gouvernement affiche un sous-objectif de ville à 2 % (mais 1,7 % en tenant compte de la baisse des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) et un ONDAM hospitalier de 1,75 %.

En tout, le gouvernement souhaite réaliser 3,4 milliards d’euros d’économies l’an prochain sur le secteur de la santé (ville, hôpital, médicaments...) pour ramener le déficit de la branche maladie à 6,2 milliards d’euros.

Plusieurs axes de maîtrise des dépenses structurent ce budget de la Sécurité sociale.

• Pertinence et bon usage des soins : 1,2 milliard d’euros

Le gouvernement veut poursuivre la lutte contre les gaspillages en limitant les actes inutiles et redondants. Dans le cadre de cette « maîtrise des volumes », Marisol Touraine cite les examens préanesthésiques, la prescription des examens biologiques et de transports sanitaires.

De nouvelles baisses de tarifs de professionnels libéraux sont programmées. Interrogé sur les spécialités impactées, le ministère de la Santé a renvoyé la balle aux négociations conventionnelles.

• Réforme des cotisations

Une réforme des cotisations sociales des professionnels de santé est à l’étude. Selon nos informations, le taux de prise en charge par l’Assurance-maladie des cotisations maladie des médecins de secteur I serait abaissé (de 9,8 à 6,5 %) pour être aligné sur celui des autres professionnels indépendants. « Cette mesure sera neutre pour les médecins, cela ne représente pas un coût supplémentaire ou une baisse de prestations », assure la ministre de la Santé. Cette réforme des cotisations ne devrait pas avoir d’impact individuellement pour les praticiens. Mais elle aura une conséquence collective puisqu’une part de l’enveloppe des soins de ville se trouve rognée (de 2 à 1,7 %).

• Produits de santé et génériques : 1,045 milliard d’euros

L’industrie sera une nouvelle fois mise à rude contribution dans le cadre de ce budget de la Sécu à hauteur d’un milliard d’euros au minimum (et même 1,5 milliard si l’on intègre la totalité des mesures indirectes de régulation). Le gouvernement veut en effet « stabiliser les dépenses de médicaments remboursés entre 2015 et 2017 » (pour y parvenir, le taux L, c’est-à-dire le seuil de progression du chiffre d’affaires, net des remises, au-delà duquel les laboratoires sont redevables d’une contribution, a été fixé de façon négative, à -1%).

Au-delà des mesures classiques de baisses de prix pour 550 millions, le gouvernement souhaite renforcer la promotion des génériques. Le ministère lancera au premier semestre 2016 une campagne de communication à destination du grand public. « Les médecins, en ville comme à l’hôpital, seront davantage incités à prescrire les génériques », prévient Marisol Touraine.

Le dispositif de régulation des prix des produits innovants mis en place l’an dernier pour financer le traitement de l’hépatite C sera reconduit.

• Efficience de la dépense hospitalière : 690 millions d’euros

Le gouvernement veut muscler la mutualisation des ressources et les économies d’échelle à l’hôpital. Les futurs groupements hospitaliers de territoire (GHT) prévus dans la loi de santé doivent accompagner les établissements dans cette dynamique, a déclaré Marisol Touraine. L’optimisation des achats et des fonctions logistiques doivent rapporter près d’un demi-milliard d’euros. Un nouvel effort est demandé sur la prescription de médicaments sur la liste en sus.

• « Virage ambulatoire » : 465 millions d’euros

La ministre de la Santé veut répondre à la « demande des patients de passer moins de temps à l’hôpital ».

« Le taux de chirurgie ambulatoire était de 40,8 % en 2012 et de 45 % en 2014, s’est réjouie Marisol Touraine. L’objectif d’une intervention chirurgicale sur deux en ambulatoire (sans hospitalisation de nuit) est en passe d’être atteint. »

Dans un autre registre, le ministère veut étendre l’expérimentation de permanence des soins mise en place dans les Pays de la Loire qui a permis d’augmenter de 10 % le nombre de praticiens volontaires – grâce à un meilleur usage de la régulation médicale, des médecins mobiles et une rémunération en fonction du service rendu.

Le PLFSS favorisera l’accès aux soins ophtalmologiques « sans dépassements d’honoraires » en créant une aide à la modernisation des cabinets qui comprendraient un orthoptiste pour la pré-consultation.

• Nouveaux droits et santé publique

« Pas une franchise, pas un déremboursement n’a été voté », a rappelé Marisol Touraine.

Plusieurs mesures destinées à renforcer l’accès aux soins ont été annoncées dont « la protection universelle maladie ». Cette réforme au long cours vise surtout à simplifier les démarches des assurés pour faire valoir leurs droits au remboursement (et à éviter les ruptures de droit). Les changements de caisse de Sécu se feront « en un clic ». La carte Vitale pourra être obtenue dès l’âge de 12 ans.

Des contrats complémentaires santé « moins chers et labellisés » seront mis en place pour les personnes de plus de 65 ans. Les salariés enchaînant les contrats très courts pourront profiter d’une aide financière de leur employeur pour s’offrir une couverture santé.

Côté santé publique, l’accès des mineures à la contraception sera renforcé (secret et gratuité des actes en lien avec la prescription d’un contraceptif comme les frais d’examens de biologie médicale).

La prévention de l’obésité sera développée chez les enfants (mise en place d’une expérimentation visant à accompagner les jeunes enfants à risque avec un forfait annuel par enfant versé par la caisse primaire permettant de financer des consultations diététiques et psychologiques et un bilan d’activité physique, sur prescription du médecin traitant de l’enfant).