Don du sang des homosexuels : la fin de l'interdiction est parue au « JO »

L'arrêté mettant fin à l'exclusion permanente des homosexuels du don du sang (instaurée en 1983) et plus largement, fixant les critères de sélection des donneurs de sang, est paru au « Journal officiel » du 10 avril. Il remplace l'arrêté du 12 janvier 2009.

Contre-indication de 12 mois après dernier rapport sexuel

Fruit d'une longue concertation entre Direction générale de la santé (DGS), autorités sanitaires et représentants des usagers, l'arrêté entérine le passage de l'ajournement permanent des hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes (HSH) à un ajournement de 12 mois après le dernier rapport sexuel, pour le don de sang total et d'aphérèse.

Dans le cas d'un don de plasma par aphérèse, pour plasma sécurisé par quarantaine, la contre-indication (CI) est de 4 mois pour les HSH ayant eu plus d'un partenaire dans les quatre derniers mois. Comme le soulignait le Dr Olivier Véran pour « le Quotidien » en novembre dernier : « La distinction entre hétéro- et homosexuel est abolie pour le plasma pour toutes les personnes ayant eu un seul partenaire depuis au moins 4 mois : elles pourront participer au don de sang. »

L'arrêté précise ensuite la conduite à tenir à l'égard d'un candidat au don dont le partenaire sexuel risque d'être exposé à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle. Les femmes dont le compagnon a eu un rapport homosexuel dans l'année sont assignées aux mêmes règles que les HSH : CI de 12 mois après le dernier rapport sexuel avec ce partenaire pour le don de sang total et d'aphérèse, et de 4 mois pour le don de plasma.

De 4 à 12 mois de contre-indication dans certaines situations

Les candidats au don dont le partenaire a consommé de la drogue par voie injectable, ou a eu un rapport sexuel en échange d'argent ou de drogue, ont une CI de 12 mois (contre 4 mois pour les premiers dans la mouture de 2009). Cette CI s'applique a fortiori aux candidats ayant monnayé leurs faveurs (elle reste permanente pour les usagers de drogues).

Les candidats dont le partenaire a le VIH, HTLV, VHC, VHB (AgHBs +) sont soumis à une contre-indication de 12 mois après leur dernier rapport, et non plus de 4 mois comme précisé dans l'arrêté de 2009 (l'absence de CI demeure, lorsque chez le partenaire VHC +, la recherche ARN est négative depuis plus d'un an ou que le donneur ayant un partenaire VHB est vacciné et que son immunité est démontrée à un titre protecteur).

Comité de suivi

Ces nouveaux critères entreront en application trois mois après publication au « J.O. », à l'exception des critères relatifs au virus West Nile, en vigueur ce 11 avril.

L'institut de veille sanitaire (InVS) est chargé de réaliser un bilan au moins annuel du suivi épidémiologique des donneurs de sang, et de le présenter au comité de suivi. Présidée par le DGS, cette instance est composée des organes officiels (Établissement français du sang, Agence nationale de sécurité des médicaments, Centre de transfusion sanguine des armées, Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, InVS, Agence de la biomédecine, Conseil national du sida, Comité consultatif national d'éthique) et des représentants des usagers (collectif homodonneur, gayLib, act Up Paris, Inter LGBT, Fédération LGBT, SOS homophobie, Association immunodéficience primitive, Française des hémophiles, CISS, AIDES, Fédération française pour le don de sang bénévole et Union nationale des donneurs de la Poste et Orange).