LE CALENDRIER ne doit rien au hasard. À la veille de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014), la sénatrice Europe Écologie Les Verts (EELV) de Seine-Saint-Denis Aline Archimbaud a remis à Matignon son rapport sur l’accès aux soins des plus démunis, au terme de 230 auditions. Cette mission répondait au constat de non-recours élevés en matière d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), de CMU complémentaire (CMU-C) et d’aide médicale d’État (AME). Florilège des principales recommandations.
• Droits. Plusieurs propositions visent à garantir l’accès aux droits santé des plus précaires : attribution automatique de la CMU-C aux bénéficiaires du RSA, fusion de l’AME et de la CMU, automatisation de certains renouvellements de droits ou encore obligation pour les services instructeurs de traiter les dossiers de demande de CMU-C, ACS et AME. Le rapport souhaite la désignation d’interlocuteurs physiques identifiés, la création de permanences "CPAM" dans les hôpitaux et les prisons ou, plus original, l’instauration de 100 services mobiles. Objectif : en finir avec le « parcours du combattant de l’accès aux droits ». Le rapport envisage de nouveaux droits : l’extension de la CMU-C aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’abaissement du seuil de déclenchement des IJ.
• Obstacles financiers, refus de soins
Le rapport se veut inflexible sur l’interdiction des dépassements pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS. Il appelle de ses vœux la généralisation du tiers payant intégral pour la médecine de ville (lire aussi notre dossier). Autre suggestion : le médecin traitant devrait pouvoir exiger le tiers payant et les tarifs opposables dès lors qu’il adresse le patient dans le parcours de soins coordonné. Plusieurs mesures s’attaquent aux refus de soins dont la définition législative serait élargie (au fait de proposer un rendez-vous dans un délai « manifestement excessif », au fait de négliger la transmission des informations aux confrères, en cas de refus de pratiquer le tiers payant aux bénéficiaires de la CMU-C ou d’élaborer un devis). Les associations pourraient être présentes dans les procédures de conciliation ou de recours, le « testing » serait reconnu comme élément d’évaluation.
• Renforcer les structures qui ciblent les publics fragiles
La sénatrice verte réclame un coup de pouce financier pour les services d’urgences qui accueillent une proportion importante de patients précaires (via les MIGAC). Elle défend le développement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS), la création de PASS de ville ou mobiles et un soutien accru aux centres de santé. Autre idée : modifier le cahier des charges national des maisons de santé pour garantir la prise en charge des plus démunis.
• Booster la culture de la prévention
Ce chapitre classique du rapport trouvera un écho dans la stratégie de santé. Il s’agit par exemple de mettre en place un bilan de santé gratuit pour tous les nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et leurs ayants droit ou de substituer au paiement à l’acte des rémunérations forfaitaires pour la prise en charge de patients fragiles. Le rapport juge également utile de prévoir, sur le fonds d’intervention régional (FIR), une ligne budgétaire dédiée à la santé communautaire.
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