Encadrement de la rémunération de l'intérim : le Conseil d'État rejette le recours du Syndicat des médecins remplaçants

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Publié le 12/05/2023
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Crédit photo : S.Toubon

Douche froide pour le Syndicat national des médecins remplaçants hospitaliers (SNMRH). Celui-ci avait saisi le Conseil d’État pour demander la suspension de l’instruction ministérielle visant à contrôler les dépenses d’intérim médical en application de l’article 33 de la loi Rist. La haute juridiction administrative a finalement rejeté la demande de suspension du syndicat.

Le juge des référés du Conseil d’État a constaté « qu’aucun des moyens avancés par le SNMRH n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’instruction ministérielle contestée ». Il observe également que cette instruction ministérielle est conforme à la loi : « les rémunérations des médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés dans les établissements publics de santé par la voie de l’intérim ou de la vacation ne doivent pas dépasser les plafonds réglementaires ».

Le Conseil d’État ajoute que le comptable public doit « refuser le paiement des rémunérations irrégulières ». En cas de refus du praticien de mettre en règle son contrat, celui-ci devra saisir l’ARS qui saisira à son tour le tribunal administratif.

Le président du SNMRH contre-attaque

Sur la forme enfin, le SNMRH estimait que François Braun, qui a signé l'instruction ministérielle, n’avait pas la « compétence » pour « signer des textes ayant la valeur de décret ». Le syndicat considérait qu’elle aurait dû être signée par la Première ministre. Mais, pour le Conseil d’État, « le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’économie n’ont pas outrepassé leur compétence ».

Contacté par « Le Quotidien », l’avocat du SNMRH, Me Gilles Devers, trouve la décision du Conseil d’État « compréhensible ». Selon lui, le juge a estimé que « l’instruction ministérielle était conforme à la loi. Or, il faut bien distinguer l’instruction, qui peut être conforme à la loi, et la conformité de la loi au droit ». En résumé, « si vous voulez contester la loi, il faut faire une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) », poursuit l’avocat qui prévoit d'en déposer une dans une dizaine de jours.

Joint par « Le Quotidien », le Dr Éric Reboli, président du SNMRH, se dit « surpris et déçu » par la décision du Conseil d’État. S‘il la « respecte », elle « ne freine en rien » sa « motivation et détermination pour continuer le combat ».

Malgré le rejet de la requête, le président du SNMRH continue à croire que le gouvernement doit « faire marche arrière », car « cette loi n’est pas applicable sur le terrain ». Selon lui, certains établissements proposeraient actuellement « des offres à 279 euros brut pour dix heures de travail ». Des rémunérations qui seraient « refusées par la plupart des médecins intérimaires ».

Un plafond transitoire ?

Le Dr Reboli reproche également au ministère d’avoir « trompé » les médecins intérimaires : « Il a dit qu’il rehaussait le plafond des tarifs des intérimaires de 20 %, alors qu’il l’a en réalité rehaussé jusqu’à fin août seulement.» Publié le 4 avril dernier, l’arrêté du 30 mars porte en effet « de manière transitoire » le plafond à « 1 389,83 euros, jusqu'au 31 août 2023 ». Pour le président du SNMRH, il s’agit « d’une manœuvre du ministère pour essayer de faire passer la pilule. Car le plafond repassera à nouveau à 1 170 euros brut pour 24 heures (plancher initialement prévu, NDLR) en septembre ».

D'après Me Gilles Devers, le ministère « a besoin de passer le cap. Il est persuadé que le mouvement va s’écrouler, donc ils ont mis une petite augmentation jusqu’à fin août ».

Quoi qu’il en soit, ce plafond est jugé « ridicule » par le médecin. D’autant plus que les titulaires touchant la prime de solidarité territoriale (PST) s'adressant aux PH en poste qui vont prêter main forte dans un autre hôpital que le leur, sont payés « 2 200 euros brut la garde », croit savoir le président du SNMRH. « Quand les remplaçants étaient payés 2 000 euros la garde, ils étaient considérés comme des voleurs. Et aujourd’hui, les titulaires payés 2 200 euros sont considérés comme des sauveurs », conclut le Dr Reboli, plus remonté que jamais.


Source : lequotidiendumedecin.fr