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La déclaration Ademe OPERAT s'applique-t-elle aux cabinets médicaux ? Et dans quelles conditions ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, les cabinets médicaux sont concernés.
Paru au Journal officiel du 23 juillet 2019 (n° 2019-771), le Décret tertiaire ou « Décret pour la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire » s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018.
Sont concernés les propriétaires et locataires occupant une surface supérieure ou égale à 1000 m2 pour des activités tertiaires. Toutes les branches du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc. Il peut s’agir de l’occupation exclusive des locaux par le propriétaire ou par un seul locataire, mais aussi de l’occupation par plusieurs locataires exerçant des activités tertiaires. Le décret concerne les propriétaires (bailleurs) et les occupants des locaux.
Ainsi, les deux parties doivent s'accorder dans leur démarche de réduction de la consommation finale d'énergie. Les locataires et propriétaires de bâtiments partagés entre des activités tertiaires et des logements domestiques occupant une surface supérieure ou égale à 1000m2 sont concernés.
Par exemple, un bâtiment de logement comprenant un cabinet médical et une boucherie dont les surfaces d’activité cumulent 1000m2 ou plus. Le propriétaire doit en premier lieu atteindre les objectifs du Décret tertiaire. Pour ce faire, il doit élaborer et suivre un plan d’action à respecter sur les prochaines années. Puis, le propriétaire doit clairement définir les responsabilités entre lui et le ou les locataires. Enfin, il peut mettre en œuvre son plan d’action. Régulièrement, il doit contrôler la consommation énergétique de son bâtiment.
Ces informations (le suivi du plan d’action et les chiffres de la consommation énergétique du bâtiment) devront ensuite être communiquées à l’administration chaque année, avant le 30 septembre, via OPERAT. Il s’agit d’une plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires rénovés, gérée par l’Ademe. Sans saisie des informations, le propriétaire s’engage à des sanctions financières pouvant atteindre 7 500 €. Bien à vous.
Oui, les cabinets médicaux sont concernés.
Paru au Journal officiel du 23 juillet 2019 (n° 2019-771), le Décret tertiaire ou « Décret pour la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire » s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018.
Sont concernés les propriétaires et locataires occupant une surface supérieure ou égale à 1000 m2 pour des activités tertiaires. Toutes les branches du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc. Il peut s’agir de l’occupation exclusive des locaux par le propriétaire ou par un seul locataire, mais aussi de l’occupation par plusieurs locataires exerçant des activités tertiaires. Le décret concerne les propriétaires (bailleurs) et les occupants des locaux.
Ainsi, les deux parties doivent s'accorder dans leur démarche de réduction de la consommation finale d'énergie. Les locataires et propriétaires de bâtiments partagés entre des activités tertiaires et des logements domestiques occupant une surface supérieure ou égale à 1000m2 sont concernés.
Par exemple, un bâtiment de logement comprenant un cabinet médical et une boucherie dont les surfaces d’activité cumulent 1000m2 ou plus. Le propriétaire doit en premier lieu atteindre les objectifs du Décret tertiaire. Pour ce faire, il doit élaborer et suivre un plan d’action à respecter sur les prochaines années. Puis, le propriétaire doit clairement définir les responsabilités entre lui et le ou les locataires. Enfin, il peut mettre en œuvre son plan d’action. Régulièrement, il doit contrôler la consommation énergétique de son bâtiment.
Ces informations (le suivi du plan d’action et les chiffres de la consommation énergétique du bâtiment) devront ensuite être communiquées à l’administration chaque année, avant le 30 septembre, via OPERAT. Il s’agit d’une plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires rénovés, gérée par l’Ademe. Sans saisie des informations, le propriétaire s’engage à des sanctions financières pouvant atteindre 7 500 €. Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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