Sam
Bonjour,
Salarié d'un hôpital pour un contrat de 4 mois, le service comptable s'est trompé dans la saisie de l'indice de l'indemnité PHC. Au lieu de saisir 10 %, ils ont saisi 103 %. Le salaire que je reçois correspond à un salaire que recevrait un médecin d'un échelon supérieur et correspond donc au salaire que reçoivent certains de mes collègues. Je ne pensais pas que la paie était trop élevée lorsqu'on inclut les gardes et les différentes indemnités. À ce moment, je m'engage aussi dans un projet immobilier personnel et professionnel. Je travaille à temps partiel en libéral pour me focaliser sur ces éléments. Un an après, je décide de refaire 3 mois de contrat à l’hôpital et là ils remarquent l'erreur et me réclament 15 000 euros que je n'ai plus. Je demande les fiches de paie et je remarque également que toutes les gardes n'avaient pas été payées.
Quel est le cadre légal pour ce genre de réclamation et est-il possible de faire un recours sur ce genre de décision ?
Je vous remercie pour votre aide sur cette question.
Salarié d'un hôpital pour un contrat de 4 mois, le service comptable s'est trompé dans la saisie de l'indice de l'indemnité PHC. Au lieu de saisir 10 %, ils ont saisi 103 %. Le salaire que je reçois correspond à un salaire que recevrait un médecin d'un échelon supérieur et correspond donc au salaire que reçoivent certains de mes collègues. Je ne pensais pas que la paie était trop élevée lorsqu'on inclut les gardes et les différentes indemnités. À ce moment, je m'engage aussi dans un projet immobilier personnel et professionnel. Je travaille à temps partiel en libéral pour me focaliser sur ces éléments. Un an après, je décide de refaire 3 mois de contrat à l’hôpital et là ils remarquent l'erreur et me réclament 15 000 euros que je n'ai plus. Je demande les fiches de paie et je remarque également que toutes les gardes n'avaient pas été payées.
Quel est le cadre légal pour ce genre de réclamation et est-il possible de faire un recours sur ce genre de décision ?
Je vous remercie pour votre aide sur cette question.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si l'administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle est en droit de vous en demander le remboursement dans un délai de 4 ans.
Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation) de votre rémunération, comme en l'espèce en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire. Le Conseil d'Etat a jugé qu'une erreur de liquidation ne confère aucun droit acquis pour le fonctionnaire. Il appartient à l’administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l’agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement (Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 339625).
Vous pouvez en revanche solliciter une compensation avec les sommes qui vous sont dues au titre des gardes impayées. Je vous invite à écrire un courrier LRAR à votre direction en ce sens. Si votre direction répond négativement ou ne répond pas dans un délai deux mois, vous aurez deux mois supplémentaires pour saisir le Juge administratif. L’administration dispose en effet d’un délai de 2 mois pour répondre, soit de façon expresse, soit de façon implicite. À compter de ce refus explicite ou implicite, vous disposez à nouveau d’un délai de 2 mois pour contester la décision explicite ou implicite de rejet.
Bien à vous.
Si l'administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle est en droit de vous en demander le remboursement dans un délai de 4 ans.
Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation) de votre rémunération, comme en l'espèce en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire. Le Conseil d'Etat a jugé qu'une erreur de liquidation ne confère aucun droit acquis pour le fonctionnaire. Il appartient à l’administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l’agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement (Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 339625).
Vous pouvez en revanche solliciter une compensation avec les sommes qui vous sont dues au titre des gardes impayées. Je vous invite à écrire un courrier LRAR à votre direction en ce sens. Si votre direction répond négativement ou ne répond pas dans un délai deux mois, vous aurez deux mois supplémentaires pour saisir le Juge administratif. L’administration dispose en effet d’un délai de 2 mois pour répondre, soit de façon expresse, soit de façon implicite. À compter de ce refus explicite ou implicite, vous disposez à nouveau d’un délai de 2 mois pour contester la décision explicite ou implicite de rejet.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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