Hippocrate
Bonjour.
Médecins spécialistes et praticiens attachés au sein d'un Centre hospitalier, nous effectuons à 2 depuis 10 ans, trois vacations par semaine au sein de cet établissement (bloc opératoire).
Il ne nous a jamais été signifié le nombre de RTT et de CA auxquels nous avions droit, ni leur éventuel versement sur un CET.
Quelle antériorité de régularisation pouvons-nous demander à l'administration sur ces dix années écoulées ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Médecins spécialistes et praticiens attachés au sein d'un Centre hospitalier, nous effectuons à 2 depuis 10 ans, trois vacations par semaine au sein de cet établissement (bloc opératoire).
Il ne nous a jamais été signifié le nombre de RTT et de CA auxquels nous avions droit, ni leur éventuel versement sur un CET.
Quelle antériorité de régularisation pouvons-nous demander à l'administration sur ces dix années écoulées ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Cher Docteur,
Au titre de l'Article R6152-613 du Code de la santé publique:
« Les praticiens attachés ont droit :
1) à un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
2) à un congé au titre de la réduction du temps de travail, dont la durée est définie au prorata des obligations de service hebdomadaires dans les conditions définies à l’article R. 6152-801 ;
3) à des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l’organisation arrêtée conformément aux dispositions de l’article R. 6152-605, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année en fonction de l’activité.
Pour cette prise de congé, le praticien attaché peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L’organisation du temps de présence et d’absence des praticiens attachés est intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1), 2) et 3) après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d’établissement.
Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments correspondant à leurs obligations de service.
Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements ».
Au titre de l'Article R6152-613 du Code de la santé publique:
« Les praticiens attachés ont droit :
1) à un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
2) à un congé au titre de la réduction du temps de travail, dont la durée est définie au prorata des obligations de service hebdomadaires dans les conditions définies à l’article R. 6152-801 ;
3) à des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l’organisation arrêtée conformément aux dispositions de l’article R. 6152-605, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année en fonction de l’activité.
Pour cette prise de congé, le praticien attaché peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L’organisation du temps de présence et d’absence des praticiens attachés est intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1), 2) et 3) après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d’établissement.
Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments correspondant à leurs obligations de service.
Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements ».
Vous devez donc avoir accès à un tableau des congés.
Le principe veut que les congés annuels non pris soient perdus.
Vous ne pouvez donc pas demander le rattrapage des congés non pris au titre des années antérieures.
Par ailleurs, la mise en place d’un CET, pour palier la perte des congés non pris, se fait à la demande de l’agent.
Je vous invite donc à solliciter dès maintenant la mise en place d’un CET par LRAR, mais s’agissant des congés non pris, vous ne pouvez malheureusement pas en demander la récupération.
Bien à vous.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le principe veut que les congés annuels non pris soient perdus.
Vous ne pouvez donc pas demander le rattrapage des congés non pris au titre des années antérieures.
Par ailleurs, la mise en place d’un CET, pour palier la perte des congés non pris, se fait à la demande de l’agent.
Je vous invite donc à solliciter dès maintenant la mise en place d’un CET par LRAR, mais s’agissant des congés non pris, vous ne pouvez malheureusement pas en demander la récupération.
Bien à vous.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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