Le "contrat d'accès aux soins", visant à modérer les dépassements d'honoraires des médecins, entrera en vigueur dimanche, après la publication samedi d'un arrêté au J O. Les médecins adhérents de ce contrat sont 9.746 à ce jour, a priori moins que le tiers de la cible potentielle, puisque l’arrêté supprime cette condition à l’ouverture du nouveau dispositif à dépassement modéré. "On a mis un peu plus de temps que prévu pour atteindre nos objectifs, mais on continue d'engranger des contrats. On espère passer au-delà des 10.000 signataires, c'est un bon résultat", a estimé M. van Roekeghem. Plus de 70% des médecins de ce secteur sont des spécialistes de secteur 2, selon l'Assurance maladie. Parmi eux, plus de 20% opèrent sur des plateaux techniques (chirurgiens, gynéco-obstétriciens, anesthésistes). Au moins 2 000 généralistes seraient concernés, pour la plupart en secteur 2, mais pas tous puisque des secteurs 1 anciens chefs de clinique peuvent opter pour le CAS. La Sécu assure ainsi que la base de remboursement pour un patient qui consulte un spécialiste signataire de ce contrat passera de 23 à 28 euros. Pour les pédiatres, elle grimpera de 23 à 31 euros. Et pour les psychiatres, de 37 à 43,70 euros. A partir du lundi 9 décembre, les assurés pourront connaître la liste des médecins adhérents, via le site internet de l'assurance maladie, Ameli. Parallèlement, le directeur général de la CNAMTS insiste sur la volonté de l'Assurance maladie de "limiter les pratiques tarifaires abusives". Il a indiqué que, fin octobre, 524 médecins avaient reçu des courriers d'avertissement. Et que plus de 200 autres ont été "potentiellement sélectionnés" pour recevoir un courrier début décembre. "Fin 2013, les premières commissions paritaires régionales seront saisies des dossiers des médecins ayant une pratique tarifaire excessive", a prévenu Frédéric van Roekeghem.
Par ailleurs le JO publie l’avenant n°11 qui octroie aux jeunes généralistes installés des facilités pour toucher le forfait médecin traitant.
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