Contrairement à la négociation conventionnelle monoprofessionnelle sur les assistants médicaux, il n'y aura pas de séance supplémentaire entre l'Assurance maladie et les syndicats de libéraux de santé pour définir le financement des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ce jeudi matin, le directeur de la Cnam Nicolas Revel animait donc la dernière rencontre avec une quarantaine de syndicats, représentant 15 professions de santé. Quelques changements mineurs ont été apportés au projet d'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour tenter de doper ces regroupements virtuels sur un territoire de professionnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux, que le gouvernement veut largement déployer (lire de dossier). Malgré ces modifications, les syndicats restent sur leur faim. « Ce texte n'est pas parfait mais apporte une valorisation pour la coordination », nuance le président de MG France Jacques Battistoni après la séance.
Petits pas
Sur le plan financier, la Cnam a fait un pas vers les professionnels en intégrant un dispositif de compensation pour la prise en charge des soins non programmés au sein de la CPTS. Cette subvention serait versée dans le cadre de la mission socle « accès aux soins ». Les montants s'élèvent à 10 000 euros pour la taille 1, 12 000 pour la taille 2, 15 000 pour la taille 3 et 20 000 pour la taille 4. « Ce n'est pas suffisant si l'on se fie à l'expérience des CPTS déjà en place sur le terrain », a réagi le patron du SML Philippe Vermesch.
Les critères de taille des CPTS ont aussi légèrement évolué par rapport à la dernière réunion. La taille 1 comprendrait moins de 40 000 habitants, la taille 2 entre 40 et 80 000, la taille 3 entre 80 et 200 000 et enfin la taille 4 plus de 200 000 habitants. Pour le total des missions, une CPTS de taille 4 pourra donc toucher au maximum 380 000 euros si elle remplit tous les critères contre 360 000 euros initialement alloués (voir tableau).
Engagement à développer la télémédecine
Petite nouveauté supplémentaire à la suite de la séance de ce jeudi, la télémédecine a fait son apparition dans le projet d'accord. « Les partenaires conventionnels s’accordent pour reconnaître que la télémédecine constitue un nouveau mode d’organisation utile pour améliorer l’accès aux soins de certains patients rencontrant des problèmes de mobilité », indique le texte. Les CPTS devront donc favoriser le recours à la télémédecine lorsque le médecin traitant n'est pas disponible ou inexistant. Enfin, syndicats et Cnam se sont mis d'accord pour faire un point d'étape sur l'accord au terme de deux années de dispositif. « Ces bilans seront importants pour faire évoluer l'accord et aller plus loin, notamment dans la continuité des soins et le maintien à domicile » analyse le Dr Battistoni.
Verdicts sur les signatures d'ici le mois de juin
À l’issue de cette septième et ultime négo conventionnelle, les syndicats de médecins libéraux font un bilan en demi-teinte des avancées obtenues. Ils regrettent notamment un manque de moyens mis sur la table et des contraintes administratives trop lourdes pour inciter les praticiens à s'investir dans les CPTS. Dans ce climat mitigé, les syndicats consulteront leur conseil d'administration à tour de rôle d'ici la mi-juin afin de décider d'une éventuelle signature de l'accord. D'ici une dizaine de jours, Nicolas Revel devrait faire parvenir aux syndicat une version finalisée de l'accord. Pour rappel, pour que ce dernier soit valable, il doit obtenir l'aval d'au moins trois professions sur la quinzaine qui participe à cette négo interprofessionnelle et au sein de ces professions, au moins un syndicat représentatif signataire.
Les syndicats de médecins (FMF, SML, MG France, CSMF et Le Bloc) ont également pris la décision de se réunir le 9 mai prochain pour « affiner des propositions communes » à soumettre lors de la dernière négociation conventionnelle sur les assistants médicaux prévue le même jour, a confié le président de la FMF, le Dr Jean-Paul Hamon. « Sinon, cette négo n'a aucune chance d'aboutir », conclut le généraliste.
Montant des subventions à compter du démarrage de la CPTS :
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