Utiliser ou fuir les chèques-vacances ?

Quatre situations possibles

Vous employez au moins un salarié : le Code du Tourisme (art. L 441-1 modifié) spécifie que tous les « membres de la famille » de chaque salarié sont autant d’ayants droit potentiels. D’où nos conseils tranchés suivants :

1/ Si vous visez une défiscalisation, l’attribution de chèques-vacances (CV) est ici à fuir impérativement, sauf si votre unique salarié est votre conjoint : le gain est alors d’autant plus sensible que votre nombre de parts fiscales, votre pression sociale et votre TMI sont élevés ;

2/ Si votre objectif est altruiste : - si vous cumulez trois conditions (être très fortement imposé en fiscal et social + un seul salarié sans personne à charge + vous attribuer des CV), les CV ne vous coûteront rien ou presque ; - dans tous les autres cas, vous perdrez plus ou moins d’argent (un seul salarié, mais multibénéficiaire ; plusieurs salariés ; TMI à 11 %, voire de trop peu à 30 % ; etc.).

3/ Vous n’employez aucun salarié : sauf à être dirigeant de SEL, vous pouvez vous attribuer des CV dans le respect de règles administratives et comptables très complexes. Nos simulations financières montrent que vous êtes toujours gagnant mais que vos gains sont la plupart du temps insignifiants, sauf en cas de très fort TMI de foyer fiscal (au moins 41 %).

4/ Un cas particulier : si vous déclarez en Micro-BNC et si votre foyer fiscal supporte au moins 30 % de TMI, cette niche fiscale est toujours gagnante.

Mécanismes d’attribution des CV

Présentation - Il s’agit de coupures de 10 à 50 € (ou e-chèques de 60 € utilisables uniquement sur internet) à commander à l’ANCV. Validité de deux ans à compter du 31 décembre de l’année d’attribution (31 décembre 2025 pour ceux émis en 2023). Échangeables sur demande en cas de non-utilisation jusqu’à trois mois avant cette échéance.

Participation en cas d’employé(s) – Employeur et salarié se partagent l’achat des CV ainsi : 1/ L’employeur fixe librement sa participation financière (exonérée de charges et taxe sur les salaires) dans les limites suivantes : ● de 20 à 80/95 %* lorsque le bénéficiaire (y compris lui-même) se situe sur les trois dernières années sous une moyenne de revenu salarial brut mensuel d’un PASS (avec PASS mensuel 2023 = 3 666 €) ; ● et de 20 à 50/65 %* au-delà d’une moyenne de salaire brut mensuel d’un PASS. Ce qui n’est pas financé par l’employeur est à la charge du salarié. (*) La participation de l’employeur est au minimum de 20 % et au plus de 80 %, mais à majorer d’un maximum de 15 % supplémentaires, à raison de +5 % par enfant (+10 % si enfant handicapé).

2/ Le montant global annuel de la participation de l’employeur est plafonné à n x 873,60 € en 2023 (soit 50 % du SMIC), où n est le nombre de salariés en équivalent temps plein en fonction au 1^er janvier 2022. 3/ À la différence de l’aide CESU, cette participation est une dépense professionnelle entièrement déductible jusqu’à un plafond de 30 % du SMIC brut mensuel par an et par bénéficiaire, soit 524 € multipliés par le nombre de bénéficiaires, ayants droit (du ou des salarié(s), et ceux du chef d’entreprise) inclus en 2023.

4/ Côté bénéficiaire, la part des CV financée par l’entreprise constitue un avantage en nature exonéré de tout impôt dans la limite d’un SMIC brut mensuel, soit 1 747 €/an au 1^er mai 2023, à proratiser à la baisse en cas de salariat à temps partiel et sachant que le nombre d’ayants droit bénéficiaires n’est pas de nature à élever ce plafond d’exonération. Ainsi, à raison d’une participation d’entreprise maximale de 524 €/an et par bénéficiaire (30 % du SMIC brut mensuel au 1^er mai 2023), toute « famille » dépassant trois « membres » deviendrait imposable à l’IRPP sur sa part d’aide CV dépassant 1 747 €/an.

5/ Toujours côté salarié bénéficiaire, les cotisations sociales du travail (CSG à 9,2 % + CRDS à 0,5 %) lui sont prélevées à la source sur le montant de la participation versée par l’entreprise.

Participation côté chef d’entreprise – Le chef d’entreprise, lui, n'est en revanche ni concerné par la retenue à la source des CS du travail, ni par le plafond des 524 € en 2023. Un médecin célibataire même non-employeur peut donc se verser son « aide CV » jusqu’à 1 747 €/an d’après une réponse administrative donnée à la FNAGA. Par analogie aux résultats de l’aide CESU, cela peut améliorer les perspectives sans cela bien modestes, voire perdantes en cas de salarié tierce personne, de cette voie de défiscalisation.

Coût administratif - L’ouverture de droits de ce financement par l’entreprise auprès de l’ANCV coûte 75 € TTC. Dépense fixe non récurrente à laquelle s’ajoute chaque année une commission de 1 % sur les montants des CV demandés, et des frais de livraison variables selon le montant de CV commandés. Tous ces frais sont déductibles professionnellement sans plafond, car à part.

Deux défiscalisations distinctes côté médecin

1/ CV accordés au(x) salarié(s) - À la différence de l’aide CESU, votre participation d’entreprise constitue ici une dépense professionnelle entièrement déductible jusqu’à 524 € par bénéficiaire en 2022 (30 % du SMIC brut mensuel). Mais constitue une perte quand même, sauf si votre unique salarié est votre conjoint.

2/ CV du dirigeant et de ses ayants droit – Mais ici, à l’identique de l’aide CESU, votre propre « aide CV » n’a pas le caractère d’une dépense professionnelle. Aussi, si vous la comptabilisez en dépense déductible, elle devra être réintégrée (en ligne 36) dans la détermination de votre résultat fiscal = le BNC de votre liasse fiscale 2035. Car ce n’est qu’au temps déclaratif privé de la 2042-C-PRO que l’exonération aura lieu. .

Le montant annuel auto-octroyé (jusqu’à 1 747 €/an en 2023) est alors à porter en case 5QH. En parallèle, votre BNC amputé de cette « aide CV » sera porté ligne 5QI. Et, tout comme dans le cas de l’aide CESU, votre montant de BNC imposable déclaré sur votre 2042 C PRO à l’IRPP avec le reste des revenus de votre foyer fiscal sera différent du BNC issu de votre déclaration n° 2035. Gageons que vous l’apprendrez à votre comptable !