Violences conjugales : l’exception au secret médical définitivement adoptée

Il y avait peu de doute sur son adoption définitive après des votes à l’unanimité lors de chaque passage devant le Sénat et l’Assemblée, mais après plusieurs allers-retours parlementaires, la loi destinée à mieux protéger les victimes de violences conjugales est définitivement approuvée.
Mardi en fin d’après-midi, le Sénat a voté à l’unanimité ce texte de loi qui est la traduction législative du Grenelle contre les violences conjugales, organisé à l’automne dernier. Parmi les mesures phares de la proposition de loi, celle qui introduit une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ». Le texte voté autorise le médecin, ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel, lorsqu’il « estime en conscience » que les violences mettent la vie de la victime « en danger immédiat » et qu’il y a situation d’emprise. La rédaction a été précisée par les sénateurs sur cette disposition contestée qui touche à un pilier de la relation entre le médecin et son patient.

Perte d'autonomie

Dans une tribune publiée mardi par Le Monde, la présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, Anne-Marie Curat, regrette cette mesure, estimant qu'elle « contribue à la perte d'estime de soi et d'autonomie de la femme, alors que c'est notamment là l'objectif de l'homme violent ».

Lors du vote au Sénat, le nouveau garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti a dit « sa détermination à mener une lutte sans merci contre le fléau des violences au sein du couple ». « Loin des polémiques (...), l'homme que je suis et le ministre que je viens de devenir sont fiers d'apporter un plein et entier soutien à une proposition de loi qui me tient tout particulièrement à cœur », a-t-il assuré. « Je poursuivrai les travaux engagés par mon ministère dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et j'ouvrirai si nécessaire de nouveaux chantiers », a encore promis le ministre de la Justice.

Outre l’exception au secret médical, le texte alourdit aussi les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à 10 ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Il réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les « cyberviolences conjugales ». Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre la possibilité de suspendre l'autorité parentale dans un contrôle judiciaire.

Avec AFP