La Cour des comptes veut « articuler » le DMP et le dossier pharmaceutique, qu'il faut généraliser

La Cour des comptes consacre un volet de son rapport public annuel dévoilé ce mardi 25 février au dossier pharmaceutique (DP). Cet outil à disposition des pharmaciens d'officine, des pharmaciens hospitaliers et des médecins exerçant en établissements de santé donne accès à l'historique des médicaments et produits de santé délivrés aux patients au cours des quatre derniers mois (DP-Patient). Conçu il y a dix ans par l'Ordre des pharmaciens (CNOP), le DP est surtout utile pour sécuriser la dispensation des médicaments aux patients.

Ne plus utiliser la carte Vitale

La Cour des comptes se réjouit de la « montée en charge rapide » du DP et de la « diversification de ses usages », même si cela s'est fait « au prix de certaines imperfections ». Car malgré « une gestion efficace par le CNOP », les magistrats estiment que la couverture de cet outil doit être encore élargie à l'ensemble de la population. Aujourd'hui, il existe 45,2 millions de DP dont 38,5 millions actifs au cours des douze derniers mois, soit 60 % de la population. « Il est nécessaire de poursuivre le développement du DP en généralisant son usage, notamment dans les établissements de santé », lit-on dans le rapport. 

Pour cela, le rapport recommande de rendre « automatique » la création d'un dossier pharmaceutique « sauf opposition de l'usager ». À l'hôpital, moins d'une pharmacie (PUI) sur cinq (17 %) était connectée au DP en 2018. Autre lacune : le DP ne prend en compte qu'une partie (1,5 milliard de boîtes inscrites) des 2,5 milliards de boîtes remboursées en 2018 par la Sécu. En cause, l'obligation d'utiliser la carte Vitale pour accéder au dossier du patient, obligation que la Cour propose de supprimer pour inclure les produits non remboursés ou en vente libre.

Vaccination et prescription électronique

Dans son rapport, la Cour invite surtout la CNAM – qui a repris la gestion du DMP en 2017 –  et le CNOP à « une collaboration effective aujourd'hui inexistante ». Pour les magistrats, « la priorité est de créer rapidement les conditions de complémentarité » entre ces deux outils conçus pour favoriser la coordination. Alors que la CNAM n'envisage l'articulation entre le dossier médical partagé (DMP) et le dossier pharmaceutique qu’à horizon 2023, les « sages » de la rue Cambon considèrent que cette « articulation » est nécessaire pour « prévenir les doublons de fonctionnalités, coûteux en matière de développements informatiques parallèles ». Il faut « réaliser de manière prioritaire le raccordement du DP au DMO et à l'espace numérique de santé » (dont la création est prévue pour chaque Français d'ici janvier 2022), insiste la Cour.

La Cour note par exemple que « le CNOP a proposé des fonctionnalités potentiellement concurrentes de celles attendues à terme du DMP ». La loi de santé autorise en effet l'inscription dans le DP des dispositifs médicaux implantables alors que cette information a vocation à être incluse à terme dans le DMP. Cette même loi donne aussi la possibilité aux biologistes de consulter le dossier pharmaceutique alors qu’ils ont vocation à enregistrer les résultats des analyses biologiques dans le DMP.

A contrario, la Cour estime que « certaines fonctionnalités entre ces deux outils sont peu exploitées ». C'est le cas du carnet de vaccination. « Alors que la CNAM développe un module de rappel vaccinal dans le DMP, les données du DP concernant les vaccins pourraient être utilisées pour ce projet », indique-t-elle. Idem pour la prescription électronique, dont la généralisation est prévue pour 2020. L'intégration dans le DP des données issues des e-prescriptions « procurerait aux pharmaciens et aux médecins des établissements des informations utiles sur les prescriptions passées, en attendant que le DMP les leur fournisse ».