Le ministère envisage une suspension automatique de la prise en charge des cotisations des médecins en cas de fraude « détectée et avérée »

Alors qu'un plan de lutte contre les fraudes sociales doit être présenté prochainement par le ministère des Comptes publics, l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ainsi que plusieurs syndicats de médecins dont la FMF, le SML, AvenirSpé/Le Bloc montent au créneau pour dénoncer une mesure en préparation, à l'encontre des libéraux. Selon le Dr William Joubert, président de l'UNPS, joint par le « Quotidien », le projet soumis par la direction de la Sécurité sociale (DSS) du ministère aux organisations syndicales prévoit « la suspension automatique de la participation de l’Assurance-maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude détectée et avérée ».

Pour le justifier, la DSS explique dans le message consulté par « Le Quotidien » que si les professionnels peuvent faire l’objet de sanction en cas de non-respect des dispositions de la convention, celle-ci n'intervient « toutefois qu’à l’issue de la procédure conventionnelle pour fraude ». « Et pendant la durée de la procédure, le professionnel de santé fraudeur continue de bénéficier de tous les avantages de la convention, notamment de la prise en charge par l’Assurance-maladie d’une partie de ses cotisations sociales », indique la DSS. D'où l'idée d'appliquer aux professionnels de santé libéraux « cette disposition un peu similaire à celle prévue en matière de travail illégal pour les entreprises ». 

Des erreurs non intentionnelles

Cette volonté de durcir les conditions de contrôle des libéraux ne passe pas auprès de la profession. « Que l'État sévisse contre les fraudeurs, il n'y a pas de problème. Mais là il y a un amalgame entre la faute et la fraude. En raison d'une nomenclature complexe, les erreurs de cotation ne sont pas dans la plupart des cas intentionnels », justifie le patron de l'UNPS. Pis, « on s'assoit ici sur les relations conventionnelles car la sanction va dépendre d'une décision unilatérale du directeur de caisse ».

Dans un contexte sanitaire tendu, l'UNPS demande au gouvernement de revoir sa copie pour « ne pas jeter le discrédit sur le monde de la santé, pourtant si méritant ». « Nos professions sont encore une fois montrées du doigt. Ça suffit. », ajoute-t-il.

De leur côté, plusieurs organisations syndicales de libéraux (médecins, infirmiers, kinés.) (1) ont aussi dénoncé dans un communiqué commun « une justice d'exception », « le mépris » et « la déconsidération » des libéraux. « Ils veulent serrer les contrôles. S'ils continuent comme cela, il va y avoir des professionnels qui vont renoncer à exercer », prévient la présidente de la FMF, la Dr Corinne Le Sauder. 

Pour l'heure, les syndicats ont huit jours pour faire part de leurs observations sur ce projet qui pour être applicable devrait être adopté dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024.

(1) FMF, SML, AvenirSpé/Le Bloc, UFML-S, Convergence Infirmière, FDSL (dentaires), Alizé (Kinés), ANDPP (pédicures-podologues) et Fnap (ambulanciers).