Liberté d'installation : une soixantaine de sénateurs proposent d'expérimenter le conventionnement sélectif

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Publié le 16/07/2021

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Crédit photo : Phanie

Bis repetita. Plus d'un an après le rapport d'Hervé Maurey, sénateur centriste de l'Eure sur la désertification médicale, une soixantaine de sénateurs LR et Union centriste ont déposé le 5 juillet une proposition de loi tendant à lutter activement contre les inégalités d'accès aux soins. « Les déserts médicaux ne cessent de s’étendre en France et touchent en premier lieu le monde rural, écrivent-ils. Dans ces territoires, les patients doivent parcourir plus d’une dizaine, voire d’une centaine, de kilomètres avant de trouver un médecin généraliste et les délais d’attente pour un rendez-vous avec un spécialiste peuvent atteindre plusieurs mois, voire plus d’une année ».

Alors, pour faire face à cette « situation dramatique », les élus de la Haute assemblée préconisent en premier lieu d'étendre aux médecins le conventionnement sélectif qui s'applique déjà aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes. Il s'agit dans un premier temps d'expérimenter cette obligation d'installation dans les zones tendues.

Le conventionnement d’un médecin à l’Assurance-maladie ne serait autorisé que dans le cas d’un départ d’un autre médecin d'une zone surdotée (principe une arrivée pour un départ). Pour les sénateurs, cette régulation à l’installation est « une troisième voie » équilibrée entre l'incitation et la coercition, car elle s’oppose moins frontalement à la liberté d’installation des médecins. « Afin d’optimiser ses chances d’adoption, il ne s’appliquera qu’en cas d’inertie persistante des partenaires sociaux au 1er juillet 2023 », précisent-ils.

Élargir les thèmes négociés dans la convention

Parallèlement, les sénateurs veulent aussi compléter la liste des thèmes abordés dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’Assurance-maladie et les syndicats afin de prévoir « l’examen de mesures incitatives, voire obligatoires, de préparation au départ en retraite des médecins exerçant dans les zones sous-denses ». Ainsi la question du conventionnel sélectif devrait faire partie des thèmes négociés entre l'Assurance-maladie et les organisations représentatives des médecins libéraux.

Les élus suggèrent par ailleurs de rallonger la durée de l’internat en médecine générale, pour prévoir une 4^e année finale consistant en un stage territorial d’un an. « L’encadrement pourrait être assuré par un professionnel de santé installé dans une commune limitrophe, ou par l’Université, ou encore par l’Ordre des médecins », plaident-ils.

Enfin, ils souhaitent aussi inciter les médecins libéraux situés en zones sous-denses à préparer leur départ à la retraite en prenant des stagiaires. Pour cela, ils suggèrent que les organisations syndicales soient aussi consultées par les ARS sur les besoins et l’offre en matière de formation des professionnels de santé.