Les frais déductibles et ceux qui ne le sont pas

Déclaration 2035 : les dernières dépenses

Publié le 17/04/2020
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Quelle que soit la date limite de dépôt cette année, il faudra préparer – ou faire préparer – sa déclaration 2035. Voici nos ultimes conseils concernant vos dépenses professionnelles.

Crédit photo : PHANIE

Au moment de remplir votre déclaration, plus que jamais, un impératif : ne pas oublier de dépenses déductibles pour diminuer, en toute légalité, son bénéfice imposable et minorer ainsi son imposition.

Trajet du domicile au cabinet (ligne 24).

Lorsque la distance entre votre domicile et votre cabinet est inférieure à 40 km, vous pouvez déduire la totalité du trajet. Dans le cas contraire, vous ne pourrez le faire que si l’éloignement entre votre cabinet et votre domicile n'a pas été dicté par des raisons de pure convenance personnelle. Parmi les explications que vous pouvez donner à l'administration pour justifier cet éloignement : les études des enfants, l'état de santé ou les contraintes professionnelles du conjoint, une mutation, etc. Si l'éloignement est jugé anormal, vous pourrez quand même déduire deux fois 40 kilomètres par jour.

L'administration n'accepte en principe que les frais de transport afférents à un seul aller et retour quotidien. Mais il peut en être autrement si vous justifiez de circonstances particulières permettant de regarder le fait d'effectuer deux trajets aller-retour chaque jour comme inhérent à votre activité : problèmes personnels de santé, existence au domicile de personnes nécessitant votre présence, etc.

Repas (ligne 24)

Contrairement à ce que peuvent faire les salariés, vous ne pouvez pas déduire vos frais de repas (c'est-à-dire quand vous mangez seul) de façon forfaitaire, même si vous allez tous les jours au même restaurant. Vous devez donc avoir à demander à chaque fois une pièce justificative ou bien un relevé hebdomadaire ou mensuel.

Il faut ensuite que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail soit telle qu’elle vous empêche de rentrer chez vous pour manger. Ce que l’on peut comprendre. Mais il faut également que cette distance ne soit pas « anormale », c'est-à-dire trop importante. Si c’est le cas, vous serez pénalisé et vous ne pourrez rien déduire… sauf si l’éloignement entre votre domicile et votre cabinet est indépendant de votre volonté.

Pour juger de cette absence de volonté, l’administration donne des exemples qui englobent à peu près toutes les situations que peut rencontrer un contribuable moyen et qui sont les mêmes que pour la déduction du trajet (travail du conjoint, école des enfants, raisons de santé, problèmes financiers, etc.). Résultat : dans pratiquement tous les cas, vous pourrez déduire vos frais de repas si vous n’avez pas le temps de rentrer chez vous pour déjeuner.

Mais attention, la totalité de la dépense de repas n’est pas déductible : ce sont uniquement les « frais supplémentaires » qui sont pris en compte. Il faut donc retrancher du montant effectivement payé : la valeur du repas pris au domicile, fixée à 4,85 euros pour les revenus de 2019 ; la fraction du prix du repas excédant 18,80 euros, toujours pour 2019. Vous pourrez donc déduire au maximum 13,95 euros par repas.

Frais de réception, représentation et congrès (ligne 26)

Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils sont en rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié.

Les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (par exemple un congrès ou un séminaire) ont le caractère de dépenses professionnelles. La déduction est donc admise dès lors que ces frais sont exposés dans l'intérêt de l'exploitation, qu’ils sont dûment justifiés et qu'ils sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend.

En revanche, les dépenses à caractère personnel ou somptuaire, exposées à l'occasion d’un congrès ne peuvent être admises en déduction. Il en est de même pour les frais de voyage et de séjour du conjoint sauf si celui-ci est conjoint collaborateur et si le congrès a un rapport direct avec son activité au cabinet (ce qui n’est pas une situation très fréquente…)

Les dépenses de participation à des congrès ne sont pas déductibles en l'absence de production de pièces justifiant l'objet et leur intérêt professionnel. Vous devez donc conserver, non seulement les justificatifs des paiements de dépenses de congrès ou de séminaires professionnels, mais aussi tous les documents permettant de justifier le caractère professionnel de la manifestation, par exemple, un programme ou des brochures.

Dépenses de vêtements

Vous pouvez déduire les dépenses de vêtements supportées dans l'exercice de votre profession lorsqu'elles sont exposées pour l'acquisition de votre revenu. Mais la déduction n'est pas admise lorsque vous n'avez pas à porter d'autres vêtements que ceux utilisés par des personnes de même condition dans les circonstances courantes de la vie.

En pratique, vous ne pouvez donc déduire que les dépenses de vêtements exclusivement professionnels, comme les blouses ou les sabots de chirurgien.

JGC

Source : Le Quotidien du médecin