La CFE : à régler au plus tard le 15 décembre

Les médecins se demandent parfois s’ils doivent la payer, surtout quand ils sont associés d’une SCM. Et le mode de calcul de cet impôt reste mystérieux. Voici les points essentiels à connaître pour être certain de ne pas le régler à tort ou de ne pas trop payer.

Devez-vous payer la CFE ?

La CFE est due par toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant une « activité professionnelle non salariée ». Elle doit donc être payée par les professionnels libéraux, notamment les médecins, par les autres professions médicales et paramédicales ainsi que par les sociétés d’exercice libéral et les sociétés civiles de moyens.

Pour être imposable, l’activité professionnelle non salariée doit présenter un « caractère habituel ». L’administration en déduit un certain nombre de situations où l'on doit être soumis à la CFE, dès l’instant où le nombre d’actes effectués et l’importance des recettes correspondantes sont suffisants pour caractériser l’exercice habituel d’une profession.

Ainsi, les étudiants en médecine et les médecins effectuant des remplacements y sont-ils soumis dans certains cas. L’administration se base alors sur le nombre des actes, la durée des remplacements et l’importance des recettes pour dire s’il y a exercice habituel de la profession. L’assujettissement à la CFE étant apprécié au cas par cas, il est difficile de donner des montants précis. De même, les médecins et enseignants experts près les tribunaux y sont assujettis.

Par contre, les actes isolés ou qui présentent un caractère accidentel, occasionnel ou exceptionnel ne donnent pas lieu au paiement de la CFE. Ce sera le cas, par exemple si vous êtes médecin retraité et si vous donnez quelques consultations à titre gratuit ou si vous êtes nommé à titre exceptionnel comme expert.

Vous exercez dans une société civile de moyens

La CFE payée par la SCM sera calculée sur la base de la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la société (comme le local du secrétariat et la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM) dont elle a conservé le contrôle, dès lors qu’elle en assume la gestion et l’entretien.

La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. En résumé, la SCM doit payer une CFE calculée sur la valeur locative des locaux communs et chaque associé paiera une CFE calculée sur la valeur locative de son local privatif.

En pratique, l’administration ne respecte pas toujours cette règle et l’on trouve des groupements où seule la SCM paie la CFE et d’autres où celle-ci n’est payée que par les associés…

Comment est-elle calculée ?

La base d’imposition de la CFE est constituée par la « valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière » dont vous disposez au cours de la « période de référence », que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou d’occupant à titre gratuit.

Cette période de référence est constituée par l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Ce sera donc l’année 2018 pour la CFE de 2020. La base d’imposition est ensuite multipliée par le taux d’imposition de la commune ainsi que par différentes taxes pour aboutir au montant à payer.

Quelle valeur locative est prise en compte ?

La valeur locative comprise dans les bases d’imposition à la CFE est déterminée comme en matière de taxe foncière. Toutefois, il est extrêmement difficile, voire impossible de vérifier les chiffres fournis dans l’avis d’imposition.

Quel est le montant de la cotisation minimum ?

Selon l’article 1647 du code général des impôts, la CFE ne peut être inférieure à une « cotisation minimum ». La base d’imposition à la CFE ne peut donc être inférieure à une base minimum. Ce qui signifie que, même si vous ne disposez pas d’un local, vous devez payer la cotisation minimum. La base minimum est fixée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Son montant est compris dans une fourchette qui varie en fonction des recettes de l’entreprise.

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Lorsque la base nette du contribuable est inférieure au montant de la base minimum d’imposition, cette dernière est automatiquement substituée à la base nette réelle du contribuable.

Où est calculée la CFE ?

La CFE est due dans chaque commune où vous disposez de locaux professionnels. Si vous avez déclaré sur votre 2035 un cabinet secondaire, vous paierez donc deux cotisations.

En ce qui concerne les remplaçants, selon l’alinéa 2 de l’article 1473 du code général des impôts, la CFE due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats, donc à l’adresse figurant sur votre 2035.

Vous avez créé un établissement en 2020

Lorsqu’un redevable créé un établissement, la CFE n’est pas due au titre de l’année de la création. Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après la valeur locative du local dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité. De plus, pour la première année d’imposition, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié.

Vous avez cessé votre activité en 2020

Si vous cessez votre activité en cours d’année, la CFE n’est pas due pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession ou de transfert de votre activité. Mais l’administration ne fait pas le calcul ! C’est vous qui devrez envoyer une réclamation au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition et demander un dégrèvement pour la période postérieure à votre arrêt d’activité. Si par exemple vous avez cessé votre activité le 30 juin, sans avoir de successeur, et si l’on vous réclame une CFE de 1 000 euros, vous pourrez demander un dégrèvement de : 1 000 x 6/12 = 500 euros.

Comment réduire sa CFE ?

Si votre base d’imposition à la CFE a diminué en 2019 par rapport à celle de 2018, vous pouvez obtenir un dégrèvement de cette cotisation. Ce dégrèvement sera égal à : CFE de 2019 – (CFE de 2019 x base de 2018/base de 2019). Cette situation peut se produire si vous avez changé de lieu d’exercice. La demande doit être faite sur papier libre (il n’y a pas d’imprimé), au plus tard le 31 décembre 2020.

Comment payer la CFE ?

Depuis 2015, l’administration n’envoie plus les avis d’imposition de CFE par voie postale. Vous devez donc créer votre espace fiscal professionnel, si ce n’est déjà fait, en allant sur le site www.impots.gouv.fr puis consulter votre avis d’imposition (vous pourrez l’imprimer ou le sauvegarder).

Vous ne pouvez plus régler votre CFE par chèque ou par virement. Vous devrez donc obligatoirement la régler par voie dématérialisée, soit par télérèglement au plus tard le 15 décembre, toujours dans votre espace fiscal professionnel, soit en adhérant avant le 30 novembre au prélèvement à l’échéance. Ce qui est la meilleure solution puisque, dans ce cas, le prélèvement est fait après le 15 décembre. Vous pouvez également opter à tout moment pour le prélèvement mensuel. Et si vous dépassez la date limite, vous devrez payer une majoration de 5 % et les intérêts de retard.