Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2023) prévoit d'élaborer un « contrat unique » d'aide à l'installation pour les médecins conventionnés avec l'Assurance-maladie, l'URPS ML francilienne fait elle aussi le constat d'un échec de l'aide actuelle et revendique la mise en place d'un « contrat d'aide à l'installation défiscalisé et élargi ».
L'instance représentative des médecins libéraux franciliens dévoile les résultats d'une enquête menée par mail auprès de 1 746 médecins installés entre 2018 et 2021 dans une zone déficitaire (ZIP), et donc éligibles au contrat actuel d’aide à l’installation des médecins (CAIM). Ce contrat conventionnel pour 5 ans procure une aide forfaitaire de 50 000 € pour une activité de 4 jours par semaine (subvention qui peut varier de 30 000 à 60 000 euros selon les cas de figure) visant à couvrir les frais d’installation du médecin et à démarrer son activité.
Défaut d'information
Mais sur ces 1 746 praticiens libéraux éligibles, « seulement 365 d’entre eux ont signé ce contrat, soit 21 % ». Parmi les médecins qui n'ont pas bénéficié de l'aide, 35 % indiquent « ne pas vouloir bénéficier de subvention publique », un quart (26 %) n'ont tout simplement pas été informés du dispositif et le reste déclare ne pas entrer dans le cahier des charges strict du CAIM (interdiction de secteur II, exercice en groupe, adhésion à une CPTS). Bref, déplore l'URPS ML, rares sont les médecins à avoir contractualisé…
Quant aux médecins ayant bénéficié de cette prime, ils ont majoritairement été informés par des confrères (44 %), via l’URPS, lors de la permanence locale d’aide à l’installation (24 %) ou lors du rendez-vous avec leur caisse primaire (17 %). Seulement 10 % ont bénéficié de cette information durant leurs études.
Ces maigres résultats sont d'autant plus regrettables que, à la lumière des témoignages, il s'avère que l'aide CAIM a été plutôt « appréciée » pour compenser des consultations longues de nouveaux patients complexes, et qu'elle est précieuse pour démarrer une activité. Pour 67 % des bénéficiaires toutefois, c'est l'obligation de participation à la permanence des soins ambulatoires (PDS-A) qui reste la clause « la plus contraignante » du dispositif.
Suppression de la PDS-A obligatoire
Pour changer de braquet, l'URPS recommande de renforcer le contrat d'aide à l'installation en l'ouvrant à tous les médecins car « chaque installation compte ». Cela suppose d'informer systématiquement (et par écrit) les jeunes médecins au moment de leur installation, d'ouvrir le CAIM à ceux qui choisissent un exercice en solo et d'accepter aussi les médecins en secteur II. Autre suggestion : ne pas obliger ces médecins à participer aux gardes, une mission parfois difficile à assumer (pas de PDS-A organisée dans toutes les spécialités, présence de SOS, tableaux déjà complets).
Il convient aussi (surtout) de « défiscaliser l’aide, de manière que les médecins sachent précisément quel est le montant sur lequel ils peuvent compter en début d'exercice ».
Défiscaliser aussi le chocolat ? Un député PS ironise
La piste de la défiscalisation a été débattue ce mercredi en commission des finances lors de l'examen du budget 2023. Le député socialiste de l'Eure, Philippe Brun, s'est opposé à cette éventualité. « On paye le cabinet du médecin pour qu'il vienne s'installer, ensuite, sa secrétaire, on salarie le médecin. Et maintenant, on crée des niches fiscales. Bientôt on défiscalisera son chocolat et le beurre pour faire venir des médecins », a-t-il grincé. Au lieu de créer des niches fiscales, l'élu pousse les députés à voter en faveur d'une régulation à l'installation.
Déserts médicaux : "On paye le cabinet du médecin pour qu'il vienne s'installer, ensuite, sa secrétaire, on salarie le médecin. Et maintenant, on crée des niches fiscales. Bientôt on défiscalisera son chocolat", ironise @p_brun, qui veut réguler leur installation.#DirectAN pic.twitter.com/h1QRIV177r
— LCP (@LCP) October 4, 2022
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