Initialement prévu pour le 26 octobre, le début des négociations pour la nouvelle convention médicale aura finalement lieu le 9 novembre. Alors que la lettre de cadrage du gouvernement, qui va servir de base à l’Assurance maladie pour poser le cadre des négociations conventionnelles, est tombée en fin de semaine dernière. Les syndicats n'ont pas attendu pour affûter leur stratégie pour faire valoir au mieux leurs revendications le moment venu…
La lettre de cadrage de François Braun, ministre de la Santé, pour la prochaine convention médicale s'est faite attendre. Initialement attendue pour la fin septembre, voire la mi-octobre, elle est finalement parvenue à l’Assurance maladie le 27 octobre. Un retard qui a, par conséquent, décalé l’ouverture des négociations pour la nouvelle convention médicale. Elle aura finalement lieu le 9 novembre. Les syndicats s’impatientent car ils ont des propositions concrètes à faire valoir auprès de Thomas Fatôme et Marguerite Cazeneuve, qui mèneront les négociations pour la Cnam.
Si la revalorisation de la consultation apparaît pour tous comme une priorité, les syndicats ont toutefois d’autres propositions à porter. L’objectif étant de donner plus de temps médical aux praticiens. Assouplissement des conditions pour embaucher un assistant médical, coordination des soins, téléconsultation, place des forfaits, prévention… autant de sujets que les représentants de médecins discuteront avec la Caisse, dans un contexte de désertification médicale. Garantir l’attractivité du métier de généraliste sera aussi l’un des grands enjeux pour chacun des syndicats, en évitant notamment les mesures coercitives pour ne pas décourager les jeunes médecins et leur donner les meilleures conditions pour s’installer.
Le nerf de la guerre sera donc l’enveloppe que le gouvernement octroiera à la médecine de ville. Mettra-t-il le paquet sur les forfaits, quitte à refonder la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp), comme le souhaite MG France ? Ou, comme l’appellent de leurs vœux le SML, l’UFML-S et la FMF, revalorisera-t-il la consultation à 50 euros ? Dès le 1er décembre, un collectif de médecins fera grève pour défendre cette hausse de la consultation, dans un contexte d’inflation. Et avant même l’ouverture des négociations, les syndicats témoignent de leur mécontentement, notamment en affichant leur soutien à la grève des internes organisée les 14 et 28 octobre derniers. Preuve que les syndicats ne sont pas aussi déconnectés de la réalité de terrain que certains le laissent parfois entendre.
Priorité à l'interpro ?
Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), la Cour des comptes s’est penchée sur le système conventionnel. Dans ses recommandations, elle rêvait notamment de priorités conventionnelles inversées. Serait donc négocié en premier un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour l’ensemble des professions afin de fixer, notamment, les dispositions relatives à la vie conventionnelle et à la contribution de l’Assurance maladie à la couverture des cotisations sociales des professionnels, ou encore de fixer certaines rémunérations. Viendraient ensuite des ACI à géométrie variable conclus avec certaines professions, et, en dernier, les conventions professionnelles pour parler des seules spécificités de chaque profession.
Sans aller forcément jusque-là dans l’immédiat, l’interpro est amené à prendre une place de plus en plus importante dans les accords conventionnels. Et le PLFSS discuté en ce moment modifie quelque peu les règles du jeu. L’article 22, dans la version initiale, ouvrait en effet la porte à la participation des fédérations de structures d’exercice coordonné. Finalement, le gouvernement a déposé un amendement qui revient légèrement sur la mesure en proposant dans un premier temps un statut d’observateur aux structures concernées. « Le présent amendement crée un statut d’observateur pour les représentants des maisons de santé afin de laisser le temps nécessaire à une enquête de représentativité et à l’identification des organisations représentatives », écrit le gouvernement dans le texte proposé.
