Vers un espace européen des données de santé

Alors qu’en France, Mon espace santé a vu le jour pour chaque citoyen en début d’année et que le Health data hub (plateforme nationale des données de santé) se met en place progressivement, la Commission européenne entend faire participer l’ensemble des États à un « espace européen des données de santé ». Et l’ambition n’est rien moins que de « métamorphoser la manière dont les soins de santé sont dispensés aux citoyens de toute l'Europe ».

Une proposition de réglementation a été présentée le 3 mai par la Commission. Elle doit maintenant être examinée par le Conseil et le Parlement européens. Ce règlement prévoit notamment que « les citoyens auront un accès immédiat, gratuit et simplifié à leurs données de santé sous forme électronique. Ils pourront facilement partager ces données avec d'autres professionnels de la santé dans et entre les États membres afin d'améliorer la prestation de soins de santé. Ils seront en mesure d'exercer un contrôle total sur leurs données, et pourront ajouter des informations, rectifier des données erronées ».

La généralisation des ordonnances électroniques avec un format européen commun ?

Si la définition des futures possibilités pour les patients ressemble sensiblement à celles prévues par Mon espace santé (contrôle de leurs données de santé et partage avec un acteur de la santé, accès pour les professionnels de santé aux dossiers médicaux de leurs patients, etc.), le texte implique des évolutions à tous les niveaux du parcours de soins. Ainsi, il est demandé aux États membres de « mettre à disposition, dans un format européen commun d’échange de dossiers médicaux électroniques, des catégories prioritaires de données telles que les dossiers de patients, les prescriptions et délivrances électroniques, les images médicales et les comptes rendus d’imagerie médicale, les résultats de laboratoire et les lettres de sortie d’hospitalisation ».

Le texte prévoit également de rendre obligatoires l’interopérabilité et la sécurité autour de ces données, et plus particulièrement les systèmes de dossiers médicaux électroniques.

Des dispositions qui font écho à ce qui est mis en place en France, comme l’arrivée de la e-prescription mais aussi de l’obligation annoncée de compléter le DMP ou encore la mise en place de Mon espace santé.

Des utilisations pour la recherche et l'évaluation des politiques publiques

Outre une utilisation « primaire » pour les patients et les professionnels de santé, ce futur espace européen des données de santé prévoit aussi utilisation « secondaire » de ces données. Il s’agit d’ « un traitement des données de santé en vue d’éclairer et d’évaluer les politiques de santé publique ou de faire des travaux de recherche », est-il mentionné. Une infrastructure européenne devra ainsi voir le jour et les autorisations d’accéder aux données (« anonymes ») devront être demandées auprès « d’un organisme responsable ».

Par ailleurs, « il sera interdit d’utiliser les données pour prendre des décisions préjudiciables aux personnes, pour augmenter les primes d’assurance, pour commercialiser des produits de santé auprès des professionnels de la santé ou des patients, ou pour concevoir des produits ou des services nuisibles », assure la Commission.