Dans une lettre adressée aux médecins, le directeur de la Cnam abat ses dernières cartes

Les partenaires conventionnels entament la dernière ligne droite des négociations conventionnelles ce mardi 21 février, à l'occasion d'une séance plénière qui doit courir jusqu'à demain. Pour convaincre les médecins de signer le texte, le directeur de la Cnam, Thomas Fatôme, abat ses dernières carte dans un courrier adressé aux praticiens.

« Alors que les négociations autour de la nouvelle convention vont s’achever avec vos représentants à la fin de cette semaine, il m’a semblé utile de vous adresser l’état des propositions de l’Assurance Maladie. Celles-ci ont pour ambition de construire avec vous un modèle qui améliore l’accès aux soins de qualité pour tous et renforce l’attractivité de la médecine de ville », peut-on lire dans la lettre signée par Thomas Fatôme.

Ce dernier précise par ailleurs que ces propositions « devraient encore évoluer dans cette dernière ligne droite, comme c’est toujours le cas dans ces négociations ».

+1,50 euro sur les consultations, revalorisation du FPMT…

Listant les principales mesures jusqu'à maintenant avancées, Thomas Fatôme rappelle que les « tarifs des actes cliniques seront revalorisés d’1,5 euros ».

« Cette majoration s’appliquera à l’ensemble de la nomenclature clinique des généralistes et des spécialistes (G, CS, V, VS, APC, CCX, COE-CODCOH, CCP, CDE, CSC, CNPSY, etc.), et par voie de conséquence également aux consultations bénéficiant de majorations (G + MEG, G + MSH, etc.) » est-il détaillé.

Une revalorisation « de près de 15 % du forfait patientèle médecin traitant (FPMT) » est également prévue dans le texte de l'Assurance maladie. Celui-ci passerait à 50 euros pour les patients de 80 ans et plus (hors ALD) et de moins de 80 ans (en ALD), contre 42 euros actuellement. Pour les enfants de 0 à 6 ans (sans ALD) et les patients de plus de 80 ans en ALD les tarifs resteraient respectivement à 6 euros et 70 euros.

« La majoration de précarité pour les patients C2S sera de surcroît doublée », précise aussi l'Assurance maladie.

« Cette revalorisation du forfait médecin traitant représente en moyenne 2 200 euros supplémentaires par an », souligne l'Assurance maladie.

Les généralistes qui exercent en ZIP (zone d'intervention prioritaire), verront leur FPMT valorisé de 30 % et, ce, de « manière pérenne », ce qui correspond à « une aide annuelle supplémentaire de 6 500 euros en moyenne » d'après la Cnam.

« Cette majoration sera appliquée tant aux médecins exerçant déjà dans ces territoires qu’à ceux qui s’y installeront à l’avenir. En outre, les médecins s’installant pour la première fois en ZIP, généralistes ou spécialistes, percevront une aide à l’installation de 10 000 euros », précise la Cnam.

Par ailleurs, des aides à l'installation sont aussi prévues pour les jeunes médecins. Ceux s'installant moins de 3 ans après la fin de leurs études bénéficieront ainsi d'une majoration de 30 % de leur FPMT pendant 3 ans et, ce, « quel que soit leur département d'installation », détaille la Cnam. L'Assurance maladie précise d'ailleurs que ces deux majorations du FPMT pourront être cumulées.

Aide à l'emploi des assistants médicaux, suppression de la ROSP…

Comme annoncé depuis le début des négociations conventionnelles, « le dispositif d’aide à l’emploi d’un assistant médical sera fortement simplifié avec la possibilité d’employer sur l’ensemble du territoire un assistant à plein temps (ou à mi-temps), subventionné par l’Assurance Maladie sans condition d’exercice coordonné », indique Thomas Fatôme.

Cette aide, « pérenne », précise le directeur de la Cnam, s'établira à hauteur de 36 000 euros pour un temps plein puis à 21 000 euros à compter de la troisième année.

Par ailleurs, s'agissant des différentes rémunérations forfaitaires, elles seront « revues et simplifiées ». Le forfait structure sera ainsi transformé en un forfait numérique « qui sera revalorisé pour vous accompagner dans le déploiement des nouveaux outils numériques (Mon Espace Santé, l’ordonnance numérique…) », informe la Cnam.

La ROSP sera, quant à elle, supprimée pour être remplacée par un « forfait de santé publique » recentré autour de 15 indicateurs, contre 29 auparavant.

Celui-ci sera ainsi recentré sur la prévention primaire et secondaire avec des nouveaux indicateurs comme la « prévention autour de la santé mentale » ou encore « le contrôle des patients ayant pris des antidépresseurs ».

Toujours rien sur le tarif du niveau 1 lié au CET

Sur le très décrié « Contrat d'engagement territorial » (CET), qui doit permettre aux médecins d'accéder à de nouveaux tarifs en contrepartie d'une participation à la PDSA, au SAS ou encore à l'ouverture du cabinet le samedi matin, Thomas Fatôme rappelle que « chaque médecin sera libre de rejoindre ce dispositif ». Le détail du dispositif est détaillé ici.

Pour l'instant, les tarifs liés aux niveaux 2 et 3 de ce contrat ont été dévoilés, – ils s'élèvent respectivement à 40 euros et 60 euros. Mais d'après les syndicats réunis en séance plenière ce mardi 21 février, la Cnam n'a toujours pas dévoilé le tarif du niveau 1. 

Ces propositions sont encore « en discussion » précise la Cnam. « Elles vont donc continuer à évoluer mais j’ai considéré qu’il était nécessaire de vous informer très précisément de leur contenu », écrit Thomas Fatôme dans sa lettre. 

« Si un accord n’était pas trouvé d’ici le 28 février entre l’Assurance Maladie et vos représentants, ces propositions deviendraient caduques. Un arbitre aurait alors la charge de rédiger un règlement arbitral dans un délai de trois mois, règlement qui aurait valeur de convention et serait valable 5 ans avec une obligation de rouvrir une négociation dans les 2 ans », finit-il par écrire.