Le Parlement rejette les comptes de la Sécu de 2022

Le Sénat n'a pas adopté, lundi soir, le projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale (Lacss) pour l'année 2022. Ce texte est une nouvelle catégorie de loi budgétaire créée par la loi organique de mars 2022 dont le rapporteur était l'ancien député urgentiste Thomas Mesnier.

Concrètement, la Lacss a pour vocation de « constater et d’analyser l’exercice clos de manière particulière » au cours du moins de juin, « quand cet examen était rapidement évacué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de l’année, alors que les débats se concentraient sur les mesures des années à venir » à l'automne, rappelle le Sénat.

Médicament et fraude sociale

Se pliant pour la première fois à cet exercice, la rapporteure générale centriste de la commission des affaires sociales Élisabeth Doineau a estimé ne pas pouvoir approuver un projet de loi « reprenant des comptes 2021 et 2022 manifestement erronés, correspondant à des montants que la Cour des comptes a refusé de certifier ». Le Sénat a ainsi adopté en séance publique la question préalable déposée par la commission et par conséquent a rejeté le projet de loi en bloc.

Auparavant, la commission avait fait part de sa position à l’égard de la mise en œuvre de certaines dispositions du budget 2022 notamment la clause de sauvegarde des médicaments. « Ce mécanisme induisant in fine un impôt pour les entreprises pharmaceutiques lorsque les prix des médicaments sont trop élevés », elle estime que le gouvernement « devrait davantage étayer les prévisions de la clause de sauvegarde dès le prochain PLFSS ». Par ailleurs, elle a exprimé son souhait que le gouvernement « renforce la lutte contre la fraude sociale sans se focaliser uniquement sur le sujet des cartes Vitale surnuméraires ».

Maîtrise des dépenses de santé

Enfin, elle défend la nécessité de « retrouver la maîtrise des dépenses de santé » regrettant que l'objectif national des dépenses d'Assurance-maladie (Ondam) n'ait plus été respecté depuis 2020. « Il convient, comme le préconise la Cour des comptes, de rétablir le seuil d'alerte en cas de risque de dépassement de l'Ondam de 0,5 %, sans distinction entre les dépenses covid et hors covid », soulignent les sénateurs.

Surtout, ils réclament de pouvoir être consultés lorsque des mesures budgétaires nouvelles sont décidées en cours d'année, rappelant que les dispositions prises en compensation de l'inflation ou à la suite de la mission flash de François Braun pour les urgences ont alourdi les comptes de 2022 de trois milliards d'euros.

Terre inconnue

La Lacss ayant déjà été repousée par l'Assemblée nationale le 6 juin, elle est donc définitivement rejetée. Le Parlement a également refusé d'approuver les comptes de l'État pour la seconde année consécutive. « Ces rejets successifs nous font entrer en terre inconnue », a commenté le ministre du Budget, Gabriel Attal, tout en reconnaissant qu'ils ne mettent pas en péril les finances publiques, les conséquences étant « avant tout de nature comptable ».

Ils traduisent cependant aussi les difficultés politiques d'un gouvernement sans majorité absolue qui pourrait être à nouveau contraint de recourir au 49.3 lors de l'examen du prochain budget de la Sécu en octobre.