Le SML alerte l'Ordre sur la proposition de loi de Stéphanie Rist

Cette proposition de loi numéro 362 n’a pas fini de faire parler d’elle. Déposée par la députée Stéphanie Rist pour « améliorer l’accès aux soins », elle a déjà été critiquée par le président du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) Dr François Arnault dans une conférence de presse fin novembre, affirmant alors son désaccord sur l’accès direct aux infirmiers.

Mardi 20 décembre, c’est au tour du Syndicat des médecins libéraux (SML) d’en remettre une couche ! Dans une lettre ouverte adressée au président du Cnom, l’organisation indique qu’elle « aimerait connaître [sa] position car il s’agirait là d’un exercice illégal de la médecine caractérisé ».

Un exercice illégal de la médecine ?

En effet, poursuit le syndicat, « l’exercice illégal de la médecine prévu par l’article L-378 du Code de la santé publique est constitué lorsqu’une personne non titulaire d’un diplôme médical établit un diagnostic et/ou préconise ou applique un traitement ».

Et, selon le SML, avec cette proposition de loi Rist, « il s’agirait donc bien dans ce cas de professionnels de la santé (infirmiers) qui dépassent les limites de leurs compétences et activités et pratiquent des actes réservés aux médecins ». Les peines encourues seraient de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende selon l’article L. 4 161-5 du Code de la santé publique.

Par ailleurs, le SML interroge le Cnom : « quelle serait la responsabilité de chacun, médecin et infirmier dans ce nouveau cadre ? »

Que contient cette proposition de loi ?

Vue comme une solution à « très court terme », cette proposition de loi Rist, imaginée en octobre dernier, s’inscrit dans la lignée du rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) publié en novembre 2021. Pour rappel, ce dernier abordait la question des nouveaux partages de compétences, nécessaires, mais difficiles en France.

Ce texte propose d’ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) « dans le cadre d’un exercice coordonné, pour que les patients puissent se rendre directement chez ces professionnels sans passer en amont par un médecin ». Il permet aussi d’ouvrir la primo‑prescription aux IPA.

Suivant les recommandations de l’Igas, deux types d’IPA seraient créés : les infirmiers en pratique avancée spécialisés et les infirmiers en pratique avancée praticiens. Ces derniers pourraient « avoir pour mission d’intervenir en première ligne sur des pathologies courantes identifiées comme bénignes en soins primaires sur la population générale ».

Les articles deux et trois visent à permettre un accès direct aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés. Enfin, la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire serait créée.