L'exécutif instaure une responsabilité collective des libéraux et hospitaliers sous peine de réquisition

L'exécutif fait feu de tout bois pour combler les déserts médicaux. Dans un amendement déposé (N° 2581 après l'article 21), il introduit un principe de responsabilité collective de participation à la permanence des soins qui s'appliquera aussi bien en ville qu'en établissement de santé. Il vise à « garantir aux Français un accès aux soins non programmés en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d'un territoire ». Avec à la clef des contrôles et des réquisitions si le dispositif qui sera inscrit dans le code de la santé publique ne fonctionne pas. Précision, « les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation (ARS) ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'État, sont responsables collectivement de la permanence des soins. » Le gouvernement donne deux exemples pour la prise en charge à domicile. Un infirmier libéral aura la possibilité d'évaluer en premier lieu le patient et la nécessité d’intervention d'un Smur. Une sage-femme libérale sera habilitée à venir en aide à une femme enceinte nécessitant une prise en charge en soin non programmé. Pour autant, le caractère volontaire (obligation) de la permanence des soins n'est pas encore remis en cause.