Loi Valletoux, la victoire finale des médecins ? Députés et sénateurs écartent les principaux « irritants » dans une CMP conclusive

« Je suis très satisfait du texte final car, au départ, certaines positions entre l'Assemblée nationale et le Sénat étaient très éloignées », assure le député Horizons Frédéric Valletoux, joint ce jeudi par Le Quotidien. Auteur de la proposition de loi sur l'accès aux soins « par l'engagement territorial », qui a tant crispé le corps médical tout au long de l'année, l'ex-président de la FHF se félicite d'une version commune « équilibrée » après la commission mixte paritaire conclusive (CMP, députés/sénateurs) qui s'est tenue ce jeudi. Mais ce compromis a réclamé « de longues discussions pour trouver un terrain d'entente », s'empresse d'ajouter l'ancien maire de Fontainebleau.

Sur le fond, l'accord trouvé ne comporte plus aucun dispositif contraignant de lutte contre les déserts médicaux ou de régulation à l'installation et s'apparente à une forme de détricotage politique favorable aux médecins libéraux. Ce sont les menaces d'encadrement qui avaient mécontenté la profession, et particulièrement la jeune génération. Pas question non plus de remettre en cause le volontariat des gardes en médecine de ville. 

Une autre pomme de discorde a disparu : l'adhésion automatique des professionnels libéraux aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), censée faciliter la coordination locale. « Je savais que ce point irritant pour les médecins ne passerait pas la CMP, philosophe Frédéric Valletoux. Mais c'est une mesure symbolique pour marquer l'attachement aux CPTS, il n'y avait rien de contraignant ».

Hôpitaux et cliniques responsables des gardes…

L'autre gros dossier sensible concernait la permanence des soins en établissement de santé (PDS-ES) et le moyen de mieux répartir l’effort entre hôpitaux publics et cliniques privées – ces dernières étant accusées ne pas prendre suffisamment leur part.

Là encore, la commission mixte paritaire conclusive s'est appuyée sur le mécanisme gradué voté au Sénat pour calmer le jeu. Principe retenu : les établissements sont responsables collectivement des gardes. En cas de carence, le directeur général de l'ARS réunit hôpitaux, cliniques et représentants des professionnels concernés et les invite à mieux s'organiser. En cas de carence persistante, le DG de l'ARS peut désigner les établissements chargés d'assurer la mission. Surtout, aucune obligation ne sera imposée aux médecins pour participer aux gardes dans d'autres établissements, une mesure que redoutaient les spécialistes des cliniques. S'ils décident de le faire, « ils bénéficient de l'assurance dudit établissement », précise Corinne Imbert, sénatrice de la Charente-Maritime. La rapporteure du Sénat confie que l'objectif était « d'entraîner tout le monde » et de « faire confiance aux professionnels de santé ». « Nous pouvons nous réjouir d’un texte raisonnable qui renonce à des irritants préjudiciables aux négociations conventionnelles », ajoute-t-elle. 

Encadrement de l'intérim, infirmier référent, lutte contre le nomadisme 

Députés et sénateurs sont tombés d'accord sur l’interdiction de l’intérim médical en début de carrière pour faciliter les installations des médecins, la nécessité de prévenir six mois avant toute cessation d'activité ou encore la limitation à une fois tous les dix ans des aides financières et exonérations fiscales à l'installation pour lutter contre le « nomadisme médical ».

Autres mesures : la création d'un statut d’infirmier référent (qui permet de reconnaître son rôle dans le suivi du patient) ou encore l’extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers « à l’ensemble du territoire national » (au lieu de six régions seulement). Frédéric Valletoux se réjouit aussi de l'ouverture du contrat d'engagement de service public (Cesp) dès la deuxième année d'études de médecine (au lieu de la cinquième année) et de la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients privés de médecin traitant. 

Les conclusions de la CMP seront adoptées par l'Assemblée le 12 décembre et le 18 décembre au Sénat. Un texte de « confiance aux professionnels de santé », résume Frédéric Valletoux…