PLFSS 2024 : le déficit de la Sécu revu à la hausse, des mesures prévues contre la fraude et les pénuries de médicament  

Le déficit de la Sécurité sociale sera plus important que prévu en 2023 et 2024, puis va se creuser et doubler d'ici à 2027, selon l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dévoilé par l'AFP et que Le Quotidien s'est procuré.

Le déficit cette année est désormais estimé à 8,8 milliards d'euros (contre 8,2 milliards prévus dans la dernière loi de financement en avril), puis à 11,2 milliards en 2024 (contre 9,6 prévu en avril). Le trou devrait ensuite atteindre 15,8 milliards d'euros en 2025 (contre 13 évoqués jusqu'à présent) puis 17,5 milliards en 2026 et 17,9 milliards en 2027.

Ondam : 254,9 milliards en 2024 (+3,2 %) 

Le déficit attendu rebondit ainsi plus fort que prévu et vient nuancer les promesses de redressement des finances publiques de l'exécutif. Bercy réclame, en effet, une cure de rigueur, en particulier dans la santé où les dépenses ont dérapé de plusieurs milliards d'euros en 2023. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est désormais projeté à 247,6 milliards d'euros, contre 244,8 initialement prévus en avril.

L'écart s'explique par les revalorisations à l'hôpital pour enrayer la fuite de son personnel (mesures salariales, meilleures rémunérations des gardes de nuit et de week-end), et par une hausse plus importante que prévu des soins de ville, « dans un contexte de forte inflation tirant à la hausse certaines dépenses », comme l'indemnisation des arrêts maladie, détaille le texte. Pour 2024, le gouvernement prévoit 254,9 milliards de dépenses pour l'Ondam.

Des mesures contre la fraude

L'Assurance-maladie a négocié ces derniers mois des revalorisations tarifaires avec plusieurs catégories de soignants, en échange de contreparties pour lutter contre les déserts médicaux. Elle s'apprête aussi à reprendre rapidement cet automne des négociations avec les médecins libéraux : le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a promis que l'augmentation de 1,50 euro des consultations (26,50 euros chez le généraliste, 31,50 euros chez le spécialiste) qui entrera en vigueur le 1^er novembre n'était qu'une « étape ». Le DG de la Cnam Thomas Fatôme a relayé ces annonces dans nos colonnes. Dans son avant-projet de loi, le gouvernement met aussi en avant « des mesures de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude ».

Dans un amendement au projet de loi de programmation des finances publiques, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déjà indiqué que l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie progresserait de 4,8 % (hors Covid) en 2023 – contre 3,8 % initialement prévus – puis de 3,2 % en 2024. « En pluriannuel, le taux de progression de l’Ondam serait ramené à 3 % en 2025, puis à 2,9 % en 2026 et 2027 », avance l'avant-projet de loi du gouvernement.

Ordonnance conditionnelle

Le gouvernement prévoit, en outre, que le déficit de la branche vieillesse continue de se creuser comme prévu, mais toutefois moins vite qu'attendu dans la foulée de la réforme des retraites, sans explication à ce stade. Il devrait passer de -1,9 milliard en 2023 à -13,6 milliards en 2027.

Figure également dans l'avant-projet de loi des mesures (déjà évoquées) autour du médicament, pour lutter contre les pénuries. En cas de ruptures d’approvisionnement, le ministre de la Santé peut rendre obligatoire la délivrance de médicaments à l’unité et la réalisation de tests rapides d’aide au diagnostic (Trod). Un dispositif d’ordonnance conditionnelle permet ainsi au médecin de prescrire un antibiotique sous réserve du résultat positif du Trod réalisé en officine. 

Le ministre pourra aussi limiter ou interdire la prescription réalisée par un acte de téléconsultation de certains médicaments concernés par des ruptures. La piste préconisée par les associations de patients qui consistait à allonger la durée des stocks a été écartée.