Violences conjugales : un protocole signé entre l’Ordre, la police, l’AP-HP et le tribunal de Paris

Ce mercredi 23 mars est un jour important pour les Parisiennes et Parisiens, car il marque un pas de plus vers une meilleure prise en charge des violences conjugales. Un protocole est signé entre tous les acteurs compétents, assurant un maillage territorial plus fin. Et ce, quatre ans après le Grenelle contre les violences conjugales lancé le 3 septembre 2019.

Autour de la table : la procureure de la République de Paris Laure Beccuau, la directrice générale adjointe de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris Stéphanie Decoopman, la directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité à Paris Laurence Gayraud et Jean-Jacques Avrane, président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de Paris.

Au micro, la procureure de Paris affiche sa « très grande satisfaction » face à cette signature de protocole sur les violences conjugales, « priorité du Parquet ». Elle affirme que « le médecin peut être le premier à constater ce qu’il se passe dans les familles » d'où l'importance de l’inclure dans ce dispositif. « Nous serons à vos côtés et vous serez du nôtre », s’engage-t-elle, déterminée.

Les médecins en première ligne

La directrice adjointe de l’AP-HP exprime à son tour sa « grande conviction », car « les médecins sont des témoins quotidiens, parfois les premiers, de ces violences. » La vice-présidente du Cdom de Paris Christine Louis-Vahdat abonde. « Les médecins sont en première ligne pour repérer et signaler les victimes de violences intrafamiliales : il faut qu’ils soient protégés dans leur signalement ».

Laurence Gayraud de la préfecture de police de Paris conclut en disant que ce protocole permet, in fine, « d’élargir et formaliser notre partenariat avec les médecins et renforcer le maillage territorial », car « notre priorité est cette lutte contre les violences conjugales et c’est le quotidien de nos policiers d’intervenir sur ces drames ».

Trop peu de victimes portent plainte

Comme note le préambule du protocole, « trop peu de victimes portent plainte ou signalent elles-mêmes la situation de violence aux autorités compétentes ». Ainsi, « l’identification des victimes de violences conjugales est donc une étape essentielle, dans laquelle les professionnels notamment médicaux sont des partenaires majeurs ». Car l’objectif de ce protocole est bien le « repérage médical », lequel peut permettre « un point de bascule et une entrée dans la prise en charge, qui se conçoit de façon pluridisciplinaire avec les différents acteurs présents sur le territoire ».

Le préambule précise que « la protection des victimes implique aussi de les aider à porter la situation de violence à la connaissance des autorités compétentes. Mais lorsque la victime ne souhaite ou ne peut ni déposer plainte ni signaler elle-même la violence aux autorités, les professionnels de santé médicaux ont deux possibilités : avec l'accord de la victime, faire eux-mêmes ce signalement ; et si la victime s'oppose à ce signalement, mais que le professionnel met en évidence une situation de danger immédiat et d'emprise, réaliser un signalement au procureur de la République sans l'accord de la victime, ce qui fait l'objet de ce protocole. »

Concrètement, ce protocole signé entre le Parquet de Paris, le conseil départemental de la ville de Paris de l’Ordre des médecins met à disposition des outils permettant de « repérer, protéger et secourir les personnes victimes de violences conjugales ». Et ce, « lorsque ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences », en vertu de la loi du 30 juillet 2020.

Une dérogation au secret médical

Le 3° de l’article 226-114 du Code pénal permet une dérogation au secret médical, dans ce cas particulier (femme en danger immédiat, victime de violences conjugales et sous emprise) ne souhaitant pas déposer plainte. Le médecin peut ainsi signaler au Procureur de la République sans l’accord de la victime, mais celle-ci doit être informée que le signalement est réalisé.

Autre cas de figure, si la victime ne souhaite pas porter plainte, elle peut donner son accord pour que le professionnel le signale. Ce signalement est par ailleurs obligatoire lorsque la victime est mineure. Le Parquet de Paris s’engage « à assurer un traitement prioritaire des situations de violences conjugales portées à sa connaissance ».

Avant de rédiger le signalement, le médecin doit vérifier les conditions cumulatives (existence d’un danger immédiat et situation d’emprise) et renseigner le lien entre la victime et l’agresseur présumé et les règles de rédaction (nom, prénom, date et lieu de naissance de la victime et si possible du mis en cause ; adresse du domicile du couple, date des derniers faits en cause et lieux des faits ; déclarations de la victime et constatations médicales objectives).

L’objet du mail doit être « Urgent signalement médical : violences conjugales » et doit être adressé à l’adresse cab.protocoles.partenariats.tj-paris@justice.fr.

Aujourd’hui, quelque 67 protocoles semblables ont d’ores et déjà été signés par des conseils départementaux de l’Ordre des médecins. À terme, cela sera le cas dans tous les départements français.