Affaire Orpea : l’État saisit la justice et exigera le remboursement des financements « irrégulièrement employés »

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Publié le 28/03/2022

Crédit photo : S.Toubon

Très attendu, le rapport d’enquête sur le groupe Orpea de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) a été remis samedi au gouvernement. Au regard des « dysfonctionnements significatifs dans l’organisation du groupe au détriment de la prise en charge des résidents », l’État a décidé de saisir le procureur de la République. Il demandera également le remboursement des financements publics qui auraient été « irrégulièrement employés ».

Au terme de six semaines d'examen approfondi des pratiques et du fonctionnement du groupe Orpea, l’Igas et l’IGF ont mis en évidence des « fragilités dans l’accompagnement des résidents ». Le risque de non-transmission d’évènements indésirables graves « n’est pas suffisamment maîtrisé » et la politique en matière d’alimentation « ne présente pas toutes les garanties pour la satisfaction des besoins nutritionnels des résidents », précise déjà le gouvernement.

Pratiques douteuses

Sur le plan financier, le rapport a mis au jour des pratiques « présumées irrégulières », notamment « l’absence de suivi comptable des excédents sur les financements publics » et « une imputation non conforme à la réglementation de dépenses aux sections soins et dépendance financées par des dotations publiques », relève encore l’exécutif.

De surcroît, la mission a confirmé l’existence de probables remises de fin d’année pour des fournisseurs présentées comme des prestations de service – les fameuses rétrocommissions – qui auraient pour effet de « majorer artificiellement le coût des achats financés par l’argent public ». Enfin, l’Igas et l’IGF ont observé des situations de surcapacités dans un certain nombre d’établissements ayant accueilli plus de résidents que le nombre prévu par les autorisations.

L’ensemble des faits relatifs à ces pratiques financières seront ainsi signalés au procureur de la République, annonce le gouvernement, « afin que les poursuites judiciaires puissent, le cas échéant, être diligentées contre le groupe ».

Quant aux mesures déjà annoncées par le gouvernement le 8 mars afin de rendre systématiques les contrôles des 7 500 Ehpad (sous deux ans), accroître la transparence (publication d'indicateurs clés, en attente d'un décret) et améliorer la qualité du service dans les Ehpad (nouveau référentiel unique de la HAS), elles doivent être mises en œuvre « dans les plus brefs délais ».

Rapport couvert par le secret des affaires

Reste que la fermeté affichée par l’exécutif se heurte à un certain manque de transparence : le rapport complet ne sera pas rendu public car il est couvert par le « secret des affaires », précise le cabinet de Brigitte Bourguignon. Olivier Véran avait pourtant déclaré le 11 mars qu’il comptait en publier « la totalité, à l'exception de ce qui est couvert par le secret des affaires ».

Cette décision est également jugée « surprenante, à la limite choquante » par le sénateur (LR) Bernard Bonne, co-rapporteur de la commission d'enquête du Sénat sur l'affaire Orpea. Il posera la question (du refus de transmission du rapport) à Brigitte Bourguignon, entendue ce mardi après-midi par cette commission d'enquête.

Excuses d'Orpea

Dans un entretien au Figaro publié en ligne samedi soir, le PDG d'Orpea, Philippe Charrier, « regrette » de son côté que le rapport « ne soit ni rendu public ni mis à disposition des parties prenantes », car il « permet de conclure » qu'« il n'y a pas chez Orpea de système organisé qui aboutirait à de la maltraitance ». « Les dysfonctionnements relevés » sont, selon lui, liés « le plus souvent (à) une pénurie de professionnels du soin et de l'accompagnement touchant l'ensemble du secteur », plaide le PDG d'Orpea qui « présente (s)es excuses les plus sincères aux résidents et aux familles ».