Matériel, appareillage : à sa sortie d'hôpital, le patient doit avoir le choix entre les fournisseurs, a tranché la Cour de cassation

Le patient qui a besoin d'un appareillage ou de prothèses à sa sortie de l'hôpital doit se voir proposer un choix de prestataire par l'établissement. Le fait que ce patient ait seulement le droit de refuser le matériel proposé par l'établissement hospitalier ne correspond pas à la liberté de choix imposée par la loi, qui doit porter sur le libre choix du prestataire, a tranché la Cour de cassation.

Pour cette raison, la justice a jugé illicite la convention passée entre un hôpital et un fournisseur de prothèses et de matériel médical, même si ce contrat était destiné à aider les patients à repartir des urgences avec un matériel immédiatement adapté, notamment la nuit et le week-end.

L'hôpital, attaqué par la caisse d'assurance-maladie, faisait valoir que les médecins ne proposaient et ne posaient ce matériel médical qu'à la condition que les patients le demandent ou l'acceptent. Pour l'hôpital, le système était mis en place dans l'intérêt du patient et le tarif était tout à fait raisonnable.

Vente indirecte

Ce système n'est pas remboursable, soutenait la caisse, car si le matériel proposé est bien remboursable en principe, il ne doit pas être vendu par des moyens déloyaux, par un procédé de vente indirecte, à une clientèle drainée par le service des urgences et privée de fait du choix du fournisseur.

La Cour a confirmé ce point de vue. Le choix de ne pas être appareillé ne correspond pas au libre choix du patient de choisir son prestataire, exigé par le code de la santé publique. Ce choix doit être proposé sur place, a conclu la Cour.