Attendu depuis une dizaine d'années, le décret relatif à l'attribution de moyens syndicaux aux personnels « médicaux, odontologiques et pharmaceutiques » des établissements de santé et médico-sociaux publics mécontente fortement la profession.
Dans un communiqué commun, une quinzaine de syndicats* dénoncent ce mardi l'« insuffisance sociale chronique au ministère de la Santé » à propos de ces droits et moyens octroyés pour faire vivre la démocratie représentative au sein des établissements publics.
18 équivalents temps plein pour représenter 47 000 PH et 6 000 HU !
Ce texte vise à accorder des droits et des moyens syndicaux au plan national aux organisations représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques (CSPM) et à prévoir un droit au congé pour formation syndicale pour ces personnels. Sur le papier, c'est la reconnaissance d'un droit constitutionnel dont les PH s'estimaient exclus.
Outre une adresse de messagerie électronique dédiée au sein de l'établissement, les syndicats pourront bénéficier d'une « subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de téléphonie », fixée par arrêté et allouée pour chaque siège de représentant titulaire détenu au CSPM. Un bonus jugé très insuffisant par les syndicats qui réclament le financement de locaux complets dédiés « comme c'est le cas dans d'autres corps d'agents publics ».
Le texte prévoit surtout un « crédit global de temps syndical » annuel alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, fixé à 18 équivalents temps plein (ETP). L'utilisation de ce crédit de temps syndical est accordé par le directeur de l'établissement sous réserve des nécessités de service. Le refus doit être motivé, peut-on lire. Mais là encore, les syndicats jugent que le ministère est très loin du compte : « 18 équivalents temps plein pour représenter 47 000 praticiens hospitaliers, 38 000 praticiens non titulaires et 6 000 hospitalo-universitaires c’est non seulement très insuffisant pour les hospitaliers mais surtout très en deçà de ce qui est accordé aux autres corps d’agents publics », se désolent les hospitaliers. Action Praticiens Hôpital (APH) demandait par exemple que 390 ETP soient mis à disposition des organisations de PH (soit 20 fois plus que ce qui est prévu).
A minima
Autre mesure : sur présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une « autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger au sein du conseil supérieur ou lorsqu'ils prennent part à des réunions de travail convoquées par l'administration ». La durée de l'autorisation d'absence comprendra, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Les personnels concernés ont enfin droit au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de 5 jours ouvrables par an.
Pour les syndicats, les hospitaliers subissent avec ce décret « une adaptation réglementaire a minima qui ne les satisfait pas ».
* Action Praticiens Hôpital (APH, réunissant Avenir Hospitalier – AH – et la Confédération des praticiens des hôpitaux – CPH), SNPHARe, Jeunes Médecins, SPHP, SUdF, SPH, FNAP, SNPEH, SYNGOF, SMH, SNPADHUE, USP, SNBH, Les Biologistes médicaux, SNGC, SMARNU, SPH
« Tout centraliser et faciliter la prise en charge des patientes » : la maternité des Bluets ouvre un hôpital de jour
Santé de l’enfant
Pédiatrie : une feuille de route qui ne lève pas les doutes
Recherche médicale : les essais décentralisés bousculent l’organisation
Vers une intégration plus précoce des patients aux projets de recherche