Transfert aux départements, statut valorisé : des pistes incertaines

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Publié le 11/10/2024

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La proposition de loi Gatel visant à décentraliser la médecine scolaire aux départements volontaires, adoptée par le Sénat, divise le secteur. En revanche, les assises de la santé de l’enfant ont ouvert des pistes prometteuses.

Quelle suite sera donnée à la proposition de loi (PPL) de l’ex-sénatrice centriste d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, nommée ministre déléguée chargée de la Ruralité au sein du gouvernement Barnier ? Adopté par la Chambre haute en mars dernier, ce texte propose d’expérimenter pendant cinq ans le transfert aux départements volontaires de la compétence de médecine scolaire – et les obligations relatives au bilan de santé et à la promotion de la santé en milieu scolaire. Une petite révolution alors que la santé scolaire est placée sous tutelle de l’Éducation nationale…

Après son passage au Sénat, cette PPL a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale fin juillet, mais sans certitude sur son ordre du jour. Objectif de cette décentralisation : assurer la continuité de la prise en charge des enfants scolarisés par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Côté financement, « une convention conclue entre l’État et le département participant à l’expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges », expose le texte législatif. Ce transfert vise à remédier aux disparités géographiques alors que 46 % des postes de médecins scolaires sont vacants. D’où la volonté de la sénatrice de « jouer la carte des territoires » grâce aux possibilités ouvertes par la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration) de février 2022.

46 % des postes de médecins scolaires sont vacants

Variables d’ajustement

Séduisante sur le papier, la proposition divise les syndicats de médecins de l’Éducation nationale. Au Syndicat national des médecins scolaires et universitaires (SNMSU), on juge le projet plutôt intéressant. « Dépendre de la fonction publique territoriale, dans le cadre d’une expérimentation, pourquoi pas ? Mais à condition que celle-ci fasse l’objet d’une évaluation sérieuse », explique-t-on. A contrario, le Syndicat national des médecins de santé publique de l’Éducation nationale (Snamspen/Sgen-CFDT) juge cette hypothèse hasardeuse, voire dangereuse. « Quand je vois l’état de certaines PMI, utilisées comme des variables d’ajustement du budget des départements, le risque de ce transfert, c’est la destruction de la médecine scolaire », lâche la Dr Patricia Colson, secrétaire générale du syndicat (lire aussi page 12).

D’autant que les départements eux-mêmes se montrent frileux. Sur les 19 volontaires initiaux, seuls 13 ont été retenus et ils seraient enclins à faire marche arrière, confie au Quotidien l’une des chevilles ouvrières de l’expérimentation. De fait, nombre de collectivités n’ont pas les reins suffisamment solides pour absorber la masse salariale de l’ensemble des acteurs de la santé scolaire.

Assises de la pédiatrie, et maintenant ?

Le rapport conclusif des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, remis fin avril au ministre de la Santé de l’époque, pourrait présenter des avantages plus concrets. Les recommandations visaient à transformer les PMI pour mailler le territoire de « maisons des 1 000 premiers jours » ; à instaurer un nouveau « service de santé des élèves », capable de mobiliser tous les professionnels de santé d'une même zone géographique (sous la coordination du médecin scolaire) ; et surtout à créer un « nouveau statut de médecin de fonction publique » commun à la santé scolaire, aux maisons des 1 000 jours, aux centres de santé publics et à l’hôpital. Une façon de réévaluer tous les statuts et rémunérations (sur la grille des praticiens hospitaliers ?) mais aussi de favoriser l’exercice mixte et partagé.