Certification périodique : l'Agence du numérique en santé hérite de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé

Obligatoire à compter de janvier 2023 pour sept professions à Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes), la certification périodique avance pas à pas.

Après l'installation en mai dernier du Conseil national de la certification (instance de pilotage du dispositif), un décret publié ce jeudi désigne l'Agence du numérique en santé (ANS) comme autorité administrative, chargée « de la conception, de la mise en œuvre et de la gestion de ce service en ligne, dont les premières fonctionnalités seront disponibles début 2023 ». Il s'agira d'une plateforme numérique sécurisée destinée à faciliter la démarche de certification périodique des professionnels de santé concernés.

Selon la DGOS (ministère), « à partir du RPPS [répertoire partagé du système de santé], chacun disposera d’un accès à son compte individuel contenant notamment le bilan personnalisé des actions menées et à entreprendre ». Les professionnels de santé concernés par cette obligation pourront avoir accès à « des informations générales sur le dispositif, les référentiels d’actions à réaliser par profession et spécialité ».

Choix légitime

Pour le Pr Lionel Collet, président du Conseil national de la certification périodique, le gouvernement a fait le choix « légitime » de cette autorité administrative. « L'ANS a les compétences et c'est dans ses missions », commente l'ORL, conseiller d'État. « Il reste à décider comment cela va s'articuler avec les CNP [conseils nationaux professionnels], l'agence nationale du DPC et les Ordres », précise-t-il ce jeudi au « Quotidien ».

Selon la DGOS, « d'ici à l'automne », un décret précisera « le contenu détaillé ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation de ces comptes individuels, préalablement soumis à la consultation des parties prenantes ». Ce service en ligne devra répondre « aux exigences requises en termes de sécurité, d’interopérabilité – en vue de collecter autant que possible les informations de manière automatique – mais aussi de transparence et d’ergonomie pour simplifier le parcours utilisateur et assurer la bonne appropriation du dispositif », revendique la DGOS. 

Indépendant de l'ANDPC

Le Pr Olivier Goëau-Brissonnière, président de la Fédération des spécialités médicales (FSM, qui regroupe 46 conseils nationaux professionnels) estime que « cette nomination est une bonne nouvelle ». « L'ANS va élaborer un portail où arriveront les données correspondant à la certification des médecins. Ce service est indépendant de l'ANDPC, insiste le chirurgien vasculaire hospitalier. C'était une demande de la profession ».

En 2020, quatre organisations (Collège de médecine générale, conférence des doyens de médecine, Ordre national des médecins et FSM) n'avaient pas caché leur inquiétude face au lancement du document de traçabilité électronique « Mon DPC » par l'ANDPC. Ils craignaient une mainmise « inacceptable » de cette agence dans le principe de certification périodique. « Nous avons la chance d'avoir l'agence du numérique en santé qui a des moyens techniques et des idées pour proposer un outil sécurisé et simple à utiliser », recadre le Pr Olivier Goëau-Brissonnière.

Définie par la loi de santé de 2019 et l’ordonnance du 19 juillet 2021, la certification périodique, dispositif plus large que le DPC, vise à garantir le maintien des compétences et de la qualité des pratiques des professionnels libéraux comme hospitaliers.