IJ : après quatre ans de combat, une généraliste des Yvelines obtient l'annulation de sa mise sous accord préalable

C'est une procédure longue de quatre ans qui vient de s'achever pour cette généraliste des Yvelines en conflit avec sa caisse primaire d'assurance-maladie, qui l'accusait de prescrire à outrance des arrêts maladie.

Tout commence en 2015, raconte-t-elle dans un courrier que la FMF a mis en ligne sur son site. La généraliste est alors installée dans la commune de Magny-les-Hameaux depuis cinq ans, après avoir remplacé pendant plusieurs années.

Il y a alors trois médecins en équivalent temps plein dans la commune qui compte « pratiquement 10 000 habitants », explique le médecin, qui sait qu'elle fait partie « des quelques médecins gros prescripteurs d'indemnités journalières » avec 6 170 IJ en 2014, pour une moyenne de 2 544 en Île-de-France, et en moyenne 2,08 jours d'arrêts par acte pour 0,75 de moyenne francilienne.

La généraliste est d'abord convoquée pour un entretien confraternel en juillet 2015, où on lui propose une mise sous objectifs (refusée) du 15 septembre 2015 au 15 janvier 2016 avec pour ambition une réduction du nombre d'IJ de 22 %. « Juste impossible, je n'ai pas fait d'arrêts de complaisance, même si c'est ce qu'ils pensent, et je ne mettrai pas les gens dehors », écrit-elle. Puis vient la mise sous accord préalable, décidée par la direction de la CPAM le 18 novembre 2015, sur une période allant du 15 mars au 14 mai 2016.

Rebondissements

S'ensuit alors une procédure judiciaire à rebondissements. La généraliste demande au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de mise sous accord préalable, mais ce dernier rejette sa demande en mai 2017. Le médecin interjette appel devant la cour administrative d'appel, qui rejette également sa demande par ordonnance. C'est donc devant le Conseil d'État que la procédure se poursuit. Le 26 avril 2018, la Haute Juridiction donne raison au médecin et annule l'ordonnance de la cour administrative d'appel, et y renvoie l'affaire.

Or, la cour d'appel va aller à l'inverse de sa précédente décision, et annuler la précédente ordonnance et la décision de mise sous accord préalable. Cette fois, c'est donc la caisse primaire d'assurance-maladie qui forme un pourvoi devant le Conseil d'État, le 17 janvier 2019. Ce pourvoi n'est finalement pas admis par les juges du Palais-Royal, qui ont rendu leur décision dans un arrêt rendu le 18 juillet, dont le « Quotidien » a eu copie. La caisse demandait, outre le rejet de l'appel, 4 500 euros au titre des frais de procédure.

Dans un billet de blog, la FMF a salué cette « victoire » pour la généraliste, tout en soulignant qu'aujourd'hui « plus aucune procédure de MSAP pour les indemnités journalières n’est initiée par les CPAM en France ».

À moins de porter l'affaire devant la justice européenne, la généraliste des Yvelines a « définitivement gagné, sa MSAP étant jugée illégale », s’est réjoui le syndicat de médecins libéraux.