- 17 novembre 2000 : la Cour de cassation consacre le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice.
- 4 mars 2002 : la loi dite « anti-Perruche » édicte que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».
- 6 octobre 2005 : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’application rétroactive de la loi et le versement d’indemnisations « clairement insuffisantes ».
- 11 février 2005 : la loi relative aux handicapés et à l’égalité des chances dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap » sans reconnaître la réparation intégrale du préjudice.
- 14 avril 2010 : la Question prioritaire de constitutionnalité remet en cause l’applicabilité de la loi du 4 mars 2002 pour la réparation des préjudices.
- Avril et mai 2010 : deux jugements condamnent le corps médical à indemniser aux parents le préjudice d’un enfant né handicapé après une erreur dans le diagnostic prénatal.
Vers un C à 30 euros en décembre : après être « allée au bout », la Cnam veut croire à la signature des médecins
En équipe
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