LES CONTOURS du contrat d’engagement de service public (CESP) se précisent.
Trois textes d’application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) portent sur ce contrat d’un nouveau type dont l’objectif est d’encourager l’implantation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Le CESP permettra à un étudiant en médecine ou à un interne qui signera avec le Centre national de gestion (CNG) pour une durée minimale de deux ans de bénéficier d’une bourse mensuelle de 1 200 euros bruts - le montant est enfin écrit noir sur blanc - pendant la durée de sa formation (Le Quotidien du 9 octobre). L’étudiant ou l’interne s’engage en contrepartie, une fois son diplôme en poche, à exercer à temps plein dans une zone déficitaire en offre de soins durant un nombre d’années équivalent à celui pendant lequel il a bénéficié de cette bourse. Chaque année à partir de la prochaine rentrée universitaire, le ministère de la Santé déterminera le nombre d’étudiants et d’internes qui pourront bénéficier de cette disposition dans chaque faculté de médecine. Une commission composée du doyen, du directeur de l’ARS ainsi que d’un représentant de l’union régionale des professionnels de santé (URPS), du conseil régional de l’Ordre des médecins, des étudiants et des internes en médecine, sera chargée de sélectionner les candidats. Elle le fera sur la base d’un dossier et d’un entretien de motivation. Il est prévu que la commission classe les dossiers « dans deux listes distinctes en tenant compte prioritairement de leur projet professionnel puis des résultats universitaires et à titre subsidiaire de critères sociaux d’attribution ». Le nombre d’étudiants retenus sera, si possible, du double des allocations à pourvoir, afin de disposer d’une liste d’attente en cas de désistement de candidats initialement retenus.
Les étudiants contractant un CESP disposeront d’un droit de rétractation. Ils pourront, dans un délai de trente jours après la signature du contrat, renoncer au bénéfice de l’allocation en adressant une lettre recommandée au Centre national de Gestion (CNG).
Rompre coûtera cher.
Une fois son diplôme obtenu, l’interne pourra demander au directeur de l’ARS une dérogation pour reporter d’une durée de deux ans maximum son installation ou sa prise de fonction dans la région choisie.
L’étudiant pourra se dégager de l’obligation d’exercice dans une zone sous-dense à l’issue de son contrat s’il s’acquitte d’une indemnité. Son montant sera calculé par le CNG et recouvrée par la caisse primaire d’assurance-maladie du lieu de résidence du praticien. Un barème dégressif de remboursement est prévu. Un étudiant dont la durée d’engagement serait de neuf ans et à qui il resterait 3 ans d’engagement de service public devrait rembourser 80 % des sommes perçues par exemple tandis qu’un étudiant qui s’est engagé pour 12 ans et qui romprait son contrat à un an de son terme aurait à rembourser 40 % des allocations reçues. En cas de rupture de contrat durant l’exercice, il est également prévu que les étudiants versent en plus « une fraction de 10 % des frais d’études engagés », soit 20 000 euros. Cette somme et le barème envisagés par le ministère ne sont pas du goût des étudiants en médecine. L’Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) réclame une dégressivité plus rapide des sommes à rembourser en cas de rupture de contrat.
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