Réactions

° Le SYNGOF : l’instabilité juridique et financière toujours là

Pour le Dr Jean Marty, secrétaire général du Syndicat des gynécologues-obstétriciens de France (SYNGOF), le Conseil constitutionnel « n’a pas mis fin à l’instabilité juridique et financière des gynécologues. Ce que l’on peut dire, c’est que le Conseil constitutionnel n’a pas ajouté de problèmes à l’instabilité juridique qui est la nôtre mais elle ne l’a pas réduite. Certes, si les Sages avaient jugé que les dispositions de l’article 1 de la loi du 4 mars 2002 étaient inconstitutionnelles, ça aurait été pire, puisque l’on se serait retrouvé sous le régime de la jurisprudence Perruche. Mais aujourd’hui, nous sommes toujours menacés de procès avec des risques majeurs.

« La jurisprudence de la Cour de cassation, qui permet à tous les enfants nés avant le 5 mars 2002 de débuter une procédure, va pouvoir effectivement s’appliquer. Même si elles sont rares, le montant des indemnités de l’ordre de 7 millions d’euros représente des enjeux considérables pour les praticiens de la naissance parce que l’indemnisation des handicaps reste insuffisante. Pour le SYNGOF, il serait donc équitable que l’augmentation des primes d’assurance qui ne manquerait pas de découler de cette jurisprudence passe à la charge de la solidarité nationale et non des praticiens ».

Il faut donc, selon le Dr Marty, faire disparaître l’action récursoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) contre les praticiens. La Sécurité sociale le souhaiterait également. Ce système « doit disparaître pour sécuriser notre pratique et faire que notre métier ne soit pas un épouvantail. Nous espérons fortement que les parlementaires aboutissent à une solution législative ».

° La Fondation Lejeune : un signe fort pour les handicapés

La Fondation Jérôme Lejeune, premier financeur en France de la recherche sur la trisomie 21, estime que la décision des Sages qui consacre la constitutionnalité de la loi anti Perruche (hormis les dispositions transitoires relatives à la rétroactivité) marque « un signe positif fort pour les personnes handicapées et leurs proches : désormais le principe est rappelé dans la loi fondamentale française qu’aucune vie humaine, quelle que soit son intégrité physique, ne peut constituer un préjudice ».

À cette occasion, la Fondation Jérôme Lejeune souligne qu’une des raisons fondamentales qui a conduit à la jurisprudence Perruche est « l’organisation et le développement sans cesse renforcés en France d’une politique de dépistage systématique des fœtus handicapés. Les premières applications de la jurisprudence Perruche concernaient d’ailleurs des enfants trisomiques. Une mentalité eugéniste, fondée sur une forme de racisme génétique, pouvait ainsi conduire à considérer qu’il était préférable pour certains êtres humains handicapés, parmi lesquels les enfants trisomiques 21, de ne pas naître. Aujourd’hui en France, 96 % des fœtus détectés trisomiques pendant la grossesse sont supprimés ».

À quelques semaines du dépôt par le gouvernement du projet de loi bioéthique, la Fondation Jérôme Lejeune interpelle les parlementaires afin que, comme en 2002 en votant quasi unanimement la loi anti Perruche, ils s’engagent, à la suite des Sages aujourd’hui, « à marquer concrètement aux personnes trisomiques un choix collectif d’accueil et de soutien et non celui de l’éradication ».

° L’Alliance pour les Droits de la Vie se félicite également de la confirmation de la loi de 2002. « À chaque fois qu’une décision de justice affirme qu’une personne subit un préjudice parce qu’elle est vivante et n’a pas été supprimée avant la naissance, nous souffrons avec toutes les personnes handicapées et leurs familles d’un sentiment d’exclusion », indique l’association anti-avortement.