La Cour de cassation donne raison aux gynécologues

La question de la cotation le même jour de deux actes différents (échographie en plus d’une consultation de grossesse) est l’objet d’une longue bataille juridique entre les gynécologues-obstétriciens et les caisses d’assurance-maladie. Dernier épisode en date de cette saga : un arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2011 qui annule un jugement de la cour d’appel de Lyon de 2009 et maintient que les caisses d’assurance-maladie ne sont pas fondées à refuser la prise en charge d’une échographie en plus d’une consultation de grossesse lorsqu’elles ont lieu le même jour.

Le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) se félicite de cette décision : « Les gynécologues pourront donc continuer à coter une consultation plus un acte d’échographie tous les deux remboursables ». L’ambiguïté sur l’interprétation des textes est née lors du passage de la NGAP (ancienne nomenclature) à la nouvelle CCAM. Les caisses, fait valoir le syndicat, en ont profité pour revenir en arrière sur ce remboursement dual en se basant sur une légère modification d’un article de la nomenclature, transformant la phrase initiale « les actes effectués au cours de la même séance » en « les actes effectués dans le même temps ».

« La Cour de cassation dit en fait que le fond et l’esprit n’ont pas été changés par cette nouvelle tournure et donc que conformément à un arrêt précédent, les praticiens sont fondés à coter les deux actes, argumente le SYNGOF. La consultation prénatale et l’échographie peuvent donner lieu à des cotations distinctes, car elles correspondent à des examens indépendants, réalisés en des temps différents et avec du matériel distinct, selon une fréquence non analogue, et poursuivant des objectifs spécifiques ».

Les praticiens pourront donc à nouveau assurer une échographie le même jour qu’une consultation « sans avoir à faire revenir la patiente quelques jours plus tard, pour qu’elle soit remboursée ».