La nouvelle loi de bioéthique promulguée

Après presque deux ans de navette parlementaire et un vote final le 29 juin dernier, la nouvelle loi de bioéthique a été promulguée au Journal officiel le 2 août dernier. Dernière étape avant sa mise en œuvre, le Conseil constitutionnel avait validé le 29 juillet les dispositions ayant fait l’objet de recours par certains députés sur : la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, le don de gamètes et l'information des parents lors de la réalisation d'examens prénataux.

La loi très attendue acte notamment l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Outre la PMA, la loi va aussi permettre la levée de l’anonymat pour les donneurs de sperme. À leur majorité, des enfants nés de PMA auront accès à des données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et, s'ils le souhaitent, à son identité. La conservation des gamètes (jusqu’ici réservée à des raisons médicales) et la simplification des procédures pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires ont aussi été entérinées. En matière de tests génétiques, elle autorise un médecin à informer le patient si le résultat dévoile autre chose que le but initial du test (par exemple, identifier une maladie). Le texte met également fin à la discrimination envers les homosexuels qui donnent leur sang.

Enfin, la loi introduit la notion de « garantie humaine » pour l'utilisation de l'IA en santé, et prévoit que lorsqu’un professionnel de santé en fait usage dans le cadre d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, il en informe le patient. De même, il doit être tenu au courant de l’interprétation des résultats.