Les spécialistes gagnent une bataille juridique

L’INFORMATION est passée relativement inaperçue cet automne.

Un syndicat de chirurgiens, l’UCDF (Union des chirurgiens de France), a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État à propos du financement des contrats en responsabilité civile professionnelle (RCP).

Les spécialistes à risques, s’ils sont accrédités, peuvent prétendre à une aide de l’assurance maladie pour payer leur prime d’assurance. Plusieurs milliers d’euros leur sont alors versés chaque année. L’UCDF, en épluchant la réglementation correspondante, s’est aperçue d’un détail fâcheux. Une anomalie, selon son président, le Dr Philippe Cuq.

L’assurance maladie, précise un arrêté de décembre 2006, est en droit de suspendre le versement de cette aide dès lors qu’un médecin a fait l’objet d’une sanction administrative dans le passé. Colère du syndicat, qui a mis un cabinet d’avocat sur le coup. Un recours a donc été déposé, et cet automne, le 21 novembre exactement, le Conseil d’État a décidé d’annuler l’arrêté correspondant. L’UCDF parle d’une grande victoire syndicale. « C’était la double peine, commente le Dr Xavier Beauchamps, secrétaire général de l’UCDF. La profession médicale a gagné, mais on ne sait pas si cela a eu une incidence ou non sur certains de nos adhérents, car à notre connaissance, aucun médecin ne s’était vu refuser le versement de l’aide de l’assurance maladie » en raison d’un sinistre ou d’une sanction administrative antérieure. « Notre vigilance a permis d’éviter ce genre de situation, précise le Dr Philippe Cuq. C’est une décision préventive qui va dans le bon sens ».

Depuis la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, l’ensemble des praticiens sont désormais obligés de s’assurer. Certains chirurgiens et obstétriciens libéraux déboursent jusqu’à 30 000 euros par an, parfois plus, pour leur contrat de RCP. À l’hôpital public en revanche, l’essentiel de cette charge financière est assumé par l’établissement lui-même. Le praticien ne s’assure que pour les fautes personnelles.