Tout salarié bénéficie d’un droit à congés payés, quel que soit son contrat (CDD ou CDI) et son temps de travail (à temps plein ou à temps partiel). Aucune condition d’ancienneté n’est imposée pour ouvrir droit aux congés. Mais les règles qui les régissent sont relativement complexes et, bien souvent, elles ne sont pas très précises.
Le calcul des jours
La durée légale des congés payés est déterminée de la façon suivante : 2,5 jours ouvrables de congé acquis par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit cinq semaines) pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte pour le calcul.
Cette période de référence prise en compte pour le calcul des congés va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Si votre salarié a travaillé du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, il a droit à trente jours de congés payés. Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif les absences pour maladie ou les congés sans solde. Par contre, sont assimilés à du travail effectif les congés payés de l’année précédente, les congés de maternité et les congés d’accident de travail.
La prise des congés
Votre salarié doit prendre ses congés chaque année. Le report de tout ou partie des congés payés n’est pas possible sauf, notamment, en cas de congés de maternité. Mais la convention collective des personnels des cabinets médicaux est plus tolérante dans ce domaine que le code du travail puisqu’elle prévoit dans son article 31 que les congés payés doivent être pris avant le 31 décembre de l’année en cours, « sauf accord entre les parties ».
La période des congés comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Selon l’article 35 de la convention collective, « au début de chaque année, et au minimum deux mois avant la date du début de la période légale de congés, les dates des congés doivent être fixées et affichées. »
Attention, le salarié peut proposer des dates de congé mais, en fin de compte, c’est l’employeur qui fixe l’ordre et les dates de congé. Employeur et salarié doivent respecter ces dates quand elles ont été fixées. Elles ne peuvent pas être modifiées dans le mois précédant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Si votre salarié part en congé contre votre gré, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il en est de même en cas de retour tardif de congé : ce retour tardif ne peut être considéré comme une démission mais il constitue là encore une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.
La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. La « 5e semaine » ne peut donc être prise à la suite du congé principal.
Comme on l’a vu, les jours de congés sont décomptés en « jours ouvrables », c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche. Ainsi, pour prendre deux semaines de congés, le salarié devra utiliser 12 jours de congés payés. Mais s’il arrête de travailler le vendredi soir, le premier samedi suivant ce vendredi n’est pas compté comme jour de congé.
Si un jour férié chômé est inclus dans les congés d’un salarié (comme le 14 juillet), il n’est pas décompté comme jour ouvrable.
L’indemnité de congés payés
Le salarié qui prend ses congés a droit bien entendu à une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée de deux façons :
- Par la règle du 10e qui prévoit que le salarié a droit à une indemnité égale au 10e de la rémunération brute totale qu’il a perçue au cours de la période de référence chez l’employeur concerné,
- Par la règle du maintien de salaire prévoyant que l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Vous devez faire le calcul selon les deux méthodes et lui verser le montant le plus avantageux.
Notons enfin que, selon l’article 31 de la convention collective, « à la date du départ en congés, il devra être payé à tout salarié la moitié de ses congés et, sur sa demande, l’intégralité. »
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