Certificat de décès à domicile : 100 euros pour les médecins libéraux et salariés des centres de santé

Un décret « relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient » est paru au « Journal officiel » du 11 mai. Il  précise que cet examen sera rémunéré dès lors qu'il a lieu au domicile du patient, « y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ». Sont concernés les médecins libéraux et salariés des centres de santé. 

Les horaires ouvrant droit à cette rémunération sont quasiment calqués sur ceux de la permanence des soins : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le vendredi lorsqu'il suit un jour férié, et le lundi lorsqu'il précède un jour férié. Un arrêté publié le même jour fixe à 100 euros la rémunération brute de cet examen, forfait versé directement par l'assurance-maladie.

Mission de service public

Le SML juge « insuffisante » cette rémunération qu'il voudrait porter à 150 euros. Le syndicat ajoute que cette gratification « doit s'appliquer pour tout le monde et sur tout le territoire, même en dehors de la PDS ». Le ton est plus conciliant à la FMF, qui compare cette somme aux 63 euros d’une visite le soir « pour aller soigner un vivant ». « C’est drôle, ajoute le syndicat, lorsque c’est l’administration qui est gênée par l’absence de médecin, on obtient tout de suite une meilleure rémunération ».

Dans le cadre de ce décret, le médecin se trouvera en mission de service public, une garantie en matière de responsabilité.