Projet de convention : deux nouvelles options tarifaires pour remplacer le CAS

En l'état du projet, deux nouvelles options de pratique tarifaire maîtrisée à destination spécifiquement des chirurgiens et obstétriciens d'une part (OPTAM-CO) et des médecins des autres spécialités d'autre part (OPTAM) seraient mises en place à partir du 1^er janvier 2017 en remplacement du contrat d'accès aux soins (CAS) de modération tarifaire.

L'objectif affiché par la CNAM avec ces options est de favoriser l'accès aux soins en développant l'activité à tarif opposable et en améliorant le niveau de remboursement.

Les médecins de secteur II et les praticiens de secteur I titrés (anciens chefs de clinique) pourront accéder à l'option. L'adhésion est valable un an et est renouvelable par tacite reconduction. Le médecin peut résilier à la date anniversaire.

En adhérant, le médecin s'engage à ne pas augmenter sa pratique tarifaire et à garder un taux de dépassement moyen inférieur à 100 %. Il ne peut pas réaliser de dépassement pour les situations d'urgence, les patients en CMU et ACS. Il doit avoir au moins 30 % de son activité à tarifs opposables.

Nouveauté : même si l'adhésion demeure individuelle, les médecins d'une même spécialité exerçant en groupe peuvent par dérogation demander que leur taux d'engagement dans l'option soit effectué non pas au regard de leur pratique tarifaire individuelle mais au regard de la moyenne des taux de l'ensemble des médecins du groupe.

Système plus souple

Les médecins qui adhèrent à l'OPTAM bénéficient de tarifs de remboursement identiques aux tarifs de secteur I. Le texte prévoit que « l'UNOCAM s'engage à inciter les organismes complémentaires, lorsque les garanties ou les contrats le prévoient, à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements d'honoraires des médecins adhérant à l’option. »

Les praticiens qui souscrivent à l'OPTAM bénéficient de la prise en charge de leurs cotisations sociales sur les honoraires réalisés à tarifs opposables. Afin d'apporter plus de souplesse que le CAS, les médecins pour lesquels existe un faible écart entre les engagements contractuels et l'activité réalisée pourront bénéficier de cette aide mais minorée (de 10 % si l'écart est de 1 à 2 points, de 30 % si l'écart est compris entre 2 et 3 points, de 50 % si l'écart est compris entre 3 et 4 points, de 70 % si l'écart oscille entre 4 et 5 points). Au-delà de 5 points d'écart, aucun versement n'interviendra, prévoit la convention.

Les modalités de l'OPTAM-CO sont différentes puisque les chirurgiens et obstétriciens signataires ne bénéficieraient pas de la prise en charge de leurs cotisations sociales mais pourraient prétendre à l'application des modificateurs J (6,5 %) et surtout K (porté de 11,5 % à 20 %) jusqu'ici réservés aux praticiens de secteur I.

Les partenaires tablent sur un nombre d'adhérents deux fois plus importants que les signataires du CAS (11 500 praticiens).